Un relèvement de seuil destiné à alléger les obligations des petites structures
Le ministère des Finances vietnamien a soumis à consultation un projet de résolution qui ferait passer de 3 milliards à 10 milliards de VND par an le seuil de chiffre d'affaires pour l'application du régime fiscal simplifié aux entreprises familiales et aux entreprises individuelles. L'objectif affiché est de réduire les contraintes liées à la tenue de la comptabilité, à la facturation et aux formalités de déclaration pour les très petites entreprises.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Seront principalement concernés les foyers d'activité et commerçants dont le chiffre d'affaires annuel se situe aujourd'hui entre 3 et 10 milliards de VND : ateliers de confection, petits commerces, artisans et autres activités à domicile. En revanche, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 10 milliards de VND continueront d'être écartées du régime simplifié et feront l'objet d'un traitement fiscal différent, ce qui suscite des préoccupations dans certains secteurs à forte valeur unitaire.
Des témoignages contrastés
La proposition reçoit un accueil favorable chez plusieurs petits entrepreneurs. Mme Dang Thi Dieu, qui dirige une entreprise de confection à Hô-Chi-Minh-Ville et réalise entre 3 et 5 milliards de VND de recettes annuelles, explique que le passage au régime simplifié allégerait les charges administratives et comptables de son affaire.
"Avec des recettes d'environ 3 à 5 milliards de VND, si les impôts étaient calculés en pourcentage des recettes, ce serait plus facile à mettre en œuvre pour moi, et je n'aurais pas à me soucier autant de la paperasserie et des documents nécessaires à la déclaration fiscale"
À l'inverse, des entrepreneurs dont le chiffre d'affaires dépasse le nouveau seuil craignent des effets pervers. M. Phan Van Dat, dans le secteur des matériaux de construction, rappelle que un chiffre d'affaires élevé ne signifie pas automatiquement une forte rentabilité : des produits à prix unitaire élevé peuvent gonfler le chiffre d'affaires sans accroître de manière proportionnelle la marge.
Conséquences pratiques et enjeux
- Allègement des coûts de conformité : pour les petites structures, la simplification devrait réduire le temps et les frais consacrés à la comptabilité et à la facturation.
- Risques d'iniquité : certains secteurs où les ventes unitaires sont élevées pourraient se retrouver pénalisés si l'assiette reste le chiffre d'affaires sans prise en compte de la marge.
- Impact budgétaire : la mesure peut diminuer les recettes fiscales collectées sous le régime courant, selon l'ampleur du basculement vers le régime simplifié.
Tableau récapitulatif
| Seuil actuel | Seuil proposé | Catégories principalement impactées |
|---|---|---|
| 3 milliards VND/an | 10 milliards VND/an | Entreprises familiales, entreprises individuelles, petits ateliers et commerces à domicile |
Calendrier et suite
Le texte est pour l'instant en phase de consultation. Le ministère des Finances recueille des avis avant toute soumission définitive au Parlement. Les entrepreneurs et fédérations professionnelles invités à s'exprimer pourront influer sur le périmètre exact et les modalités d'application (taux, modalités de contrôle, éventuelles exceptions sectorielles).
Sur le plan pratique, la combinaison d'un seuil nettement relevé et d'un système d'imposition basé sur un taux applicable au chiffre d'affaires vise à faciliter la gestion pour les petits acteurs. Reste à préciser comment les pouvoirs publics prendront en compte les spécificités sectorielles où le chiffre d'affaires n'est pas un indicateur fiable de la situation financière réelle.
