Un droit inscrit dans le Code des assurances et la mutualité
La loi relative au droit à l’aide à mourir, promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, a introduit une modification explicite du régime des contrats d’assurance en cas de décès. Depuis le 20 août, l’article L.132-7 du Code des assurances précise que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir. Une disposition équivalente a été insérée dans le Code de la mutualité pour les garanties proposées par les mutuelles.
« l’ assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir »
Concrètement, les assureurs ne pourront plus opposer le recours légal à l’aide à mourir à une exclusion pour suicide afin de refuser le versement du capital aux bénéficiaires désignés. Cet effet s’applique tant aux contrats nouvellement signés qu’à ceux déjà en cours au moment de l’entrée en vigueur du texte.
La fin d’une exclusion pendant la première année
La loi a une conséquence importante sur la règle traditionnelle applicable au premier exercice d’un contrat d’assurance : l’exclusion légale – souvent qualifiée à tort de délai de carence – qui empêchait le versement du capital en cas de suicide au cours de la première année ne pourra plus être opposée si le décès résulte d’une démarche d’aide à mourir. Autrement dit, le capital restera dû même si le contrat a été signé quelques jours ou semaines avant l’acte.
Ce qui est déjà acquis et ce qui reste à préciser
Plusieurs éléments sont désormais établis :
- Protection étendue : la couverture s’applique aux contrats en cours et à venir, ainsi qu’aux garanties proposées par les mutuelles.
- Interdiction d’exclusion : les assureurs ne pourront plus qualifier ces décès de suicide pour refuser le versement.
Cependant, l’application pratique du texte dépendra de la publication de décrets d’application attendus. Ceux-ci devront préciser les modalités opérationnelles – par exemple les démarches à accomplir par les bénéficiaires, les pièces requises et les interactions avec les services médicaux et judiciaires.
Assurance emprunteur et souscriptions futures : des zones d’ombre
La loi mentionne la couverture des cas d’aide à mourir pour l’assurance en cas de décès, et la presse spécialisée souligne qu’il s’agit d’une protection s’étendant notamment à l’assurance emprunteur. Reste que des interrogations demeurent concernant :
- les conditions proposées aux futurs souscripteurs (tarification, exclusions pour pathologies, encadrement médical) ;
- les conséquences pour les clauses contractuelles déjà en place — comment les assureurs adapteront-ils leurs notices et conditions générales ?
- la coordination entre certificats médicaux, procédure administrative d’aide à mourir et exigences probatoires des assureurs.
Pour les assurés et leurs proches : quelle lecture financière ?
Sur le plan patrimonial, cette évolution apporte une certitude importante : en cas de décès lié à une procédure d’aide à mourir, les bénéficiaires désignés ne devraient pas voir leur indemnité refusée pour motif de suicide ou d’exclusion de première année. Cela limite un risque financier pour des familles qui, jusque-là, pouvaient rencontrer des refus de versement et des contestations longues. En revanche, la portée exacte de la mesure pour les emprunteurs et pour les contrats comportant des clauses particulières nécessitera de suivre les précisions réglementaires et les premières décisions des juridictions.
À retenir
| Date | Effet |
|---|---|
| 18/08/2026 | Promulgation de la loi |
| 20/08/2026 | Article L.132-7 modifié : couverture des décès liés à l’aide à mourir |
Des décrets restent à paraître pour en préciser l’application ; en attendant, l’obligation de couvrir ces décès s’impose déjà aux assureurs et aux mutuelles. Les souscripteurs et les bénéficiaires concernés gagneront à consulter leurs contrats et, si nécessaire, à demander des explications écrites à leurs assureurs sur les conséquences pratiques de cette évolution.
