Un changement de pratique qui touche tous les réseaux
Depuis 2021, l’ensemble des banques françaises a drastiquement réduit la possibilité pour des tiers d’alimenter directement le Livret A d’un mineur : un virement envoyé par un grand‑parent depuis son compte personnel vers le livret d’un petit‑enfant est désormais systématiquement bloqué. La pratique, auparavant tolérée et fréquente — versements d’anniversaire ou contributions familiales — n’est plus permise par les systèmes de paiement des établissements.
Un fondement juridique ancien
Le durcissement s’appuie sur une décision administrative de long terme : la décision n° 69‑02 du 8 mai 1969, reprise dans l’article R221‑5 du Code monétaire et financier. Ce texte limite les opérations sur un compte sur livret aux versements ou retraits effectués au profit du titulaire et aux virements « depuis et vers son propre compte à vue ». En autorisant des virements de tiers, les banques se plaçaient en situation d’irrégularité par rapport à ce cadre, ce qui explique la remise en conformité opérée depuis 2021.
Objectifs déclarés : conformité et lutte contre le blanchiment
Outre la conformité juridique, les établissements invoquent des impératifs de traçabilité et de lutte contre le blanchiment : en limitant la circulation de fonds entre comptes non reliés au titulaire, ils réduisent les risques d’usage détourné du livret. Cette logique s’applique également à d’autres livrets réglementés, comme le Livret de développement durable et solidaire, le Livret d’épargne populaire, le Livret jeune ou le Livret bleu.
« Sur ce type de compte, vous êtes censé mettre de l’argent et le retirer pour certaines opérations ponctuelles. Mais vous ne devez pas le mouvementer régulièrement comme un compte à vue. »
La remarque, formulée par une avocate consultée par la presse, résume la distinction de nature entre un compte sur livret et un compte courant : il est conçu pour une épargne ponctuelle, pas pour des flux réguliers en provenance de multiples tiers.
Quels moyens légaux pour alimenter le livret d’un enfant ?
La restriction n’empêche pas totalement les contributions familiales : plusieurs solutions restent possibles et légales :
- faire un virement sur le compte courant d’un des parents (représentant légal) puis laisser ce parent transférer la somme vers le Livret A par virement interne ;
- remettre des liquidités aux parents qui les déposeront ensuite sur le livret ;
- ouvrir le livret au nom de l’enfant avec les parents comme titulaires autorisés et effectuer un dépôt via le compte du parent.
Conséquences pratiques pour les ménages
Concrètement, la mesure complexifie les petites pratiques quotidiennes : un don de 50 euros envoyé directement par virement depuis le compte d’un grand‑parent ne passera plus. Elle renforce en revanche la transparence des mouvements et responsabilise le représentant légal, qui devient l’intermédiaire obligé pour tout apport extérieur sur un livret réglementé.
Points à garder en tête
Pour les épargnants, il s’agit avant tout d’adapter les modes de versement : privilégier les virements via le compte d’un parent ou les remises en espèces transférées par la voie légale. Les banques continuent d’appliquer la même règle sur l’ensemble des livrets réglementés, au nom d’un encadrement juridique et d’objectifs de conformité.
| Élément | Situation |
|---|---|
| Virement direct d’un grand‑parent | Refusé par les banques depuis 2021 |
| Base juridique | Décision n° 69‑02 (8 mai 1969) / R221‑5 CMF |
| Alternative pratique | Virement via le compte courant d’un parent |
