Le gouvernement tunisien a officiellement fixé les règles encadrant les lignes de microfinancement d’honneur en publiant, au Journal officiel, le décret n° 2026-148 du 23 juillet 2026. La mesure impose à chaque établissement bancaire l’ouverture d’un « compte de la ligne de financement d’honneur » sur ses propres livres pour y déposer les dotations prévues par le code de commerce.
Un mécanisme dédié pour soutenir microprojets et PME
Le dispositif vise à canaliser des ressources spécifiquement destinées aux particuliers, aux porteurs de micro-projets, aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés communautaires définies par le décret-loi n°2022-15 et sa modification de 2025. Le texte précise les seuils d’investissement qui distinguent micro-projet, PME et les modalités de financement.
- Un micro-projet : investissement cumulé ≤ 150 000 dinars, fonds de roulement inclus.
- Une PME économique : investissement entre 150 000 et 15 millions de dinars, fonds de roulement inclus.
Conditions de prêt : gratuité et interdiction des garanties
Les crédits accordés sur ces lignes sont définis comme des financements à court terme, remboursables sur une durée maximale de deux ans et sans intérêts. Le décret autorise une période de grâce pouvant atteindre six mois. Surtout, il interdit aux banques d’exiger des sûretés ou garanties, « quelles que soient leurs natures ».
| Type | Plafond (dinars) |
|---|---|
| Micro-projet | ≤ 150 000 |
| PME | 150 000 – 15 000 000 |
| Crédit maximal pour PME / société communautaire | 25 000 |
Le texte fixe par ailleurs un montant maximal par crédit destiné aux PME ou sociétés communautaires à 25 000 dinars. Les modalités précises de distribution, de suivi et d’évaluation des dossiers seront détaillées ultérieurement par les autorités, mais le cadre général impose déjà une logique de prêt socialisé, financé par l’affectation de bénéfices bancaires prévus au titre de l’exercice comptable 2025.
Entrée en vigueur et impacts attendus
Le décret entrera en vigueur dès l’affectation par les banques de leurs bénéfices au titre de l’exercice comptable 2025, ce qui implique une mise en oeuvre opérationnelle rapide. Pour le secteur bancaire, il s’agit d’un nouveau poste comptable et d’une activité de crédit aux conditions particulières (zéro intérêt, pas de garanties) qui pourrait modifier la rentabilité de certains portefeuilles si la provision des dotations n’est pas suffisante.
Pour les porteurs de projet et les petites structures, la mesure représente une opportunité claire d’accès au financement sans coût d’intérêt et sans exigence de garanties — deux obstacles fréquemment invoqués pour l’accès au crédit. En revanche, le plafond par opération relativement bas (25 000 dinars pour PME) limite la portée des interventions et devrait pousser les bénéficiaires à cumuler plusieurs opérations ou à compléter les besoins par d’autres sources de financement.
Conséquences pratiques et questions ouvertes
Concrètement, les banques devront adapter leurs systèmes comptables et leurs processus de crédit pour respecter l’obligation d’un compte dédié et les règles de non-exigence de garanties. Du côté de l’économie réelle, le succès dépendra de la capacité des autorités à alimenter ces comptes en dotations suffisantes et à garantir une sélection transparente des projets.
- La gratuité des prêts réduit le coût du financement pour les très petites entreprises.
- Les plafonds limitent l’effet sur des projets d’envergure nécessitant des montants supérieurs.
- La suppression des garanties pourrait accroître le risque de crédit pour les banques si les dotations publiques sont insuffisantes.
Ce décret marque une orientation claire : utiliser les bénéfices bancaires pour soutenir l’économie d’amorçage et faciliter l’insertion économique locale. Reste à observer l’application concrète des règles et l’équilibre entre soutien social et viabilité financière des établissements concernés.
