L’Assemblée nationale a rejeté, jeudi 15 octobre, la mesure gouvernementale visant à réduire le plafond de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite. Le scrutin s’est soldé par 116 voix contre et 30 voix pour l’amendement qui proposait d’abaisser le plafond de 4 439 euros à 3 000 euros à compter de 2027.
Ce que proposait le gouvernement
Actuellement, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les pensions bénéficient d’un abattement forfaitaire de 10 % dans la limite de 4 439 euros par foyer fiscal. Le projet de loi de finances pour 2027 préconisait de ramener ce plafond à 3 000 euros, une modification censée rapporter 1,4 milliard d’euros à l’État. Selon les éléments transmis lors de l’examen du texte, 4,6 millions de foyers fiscaux auraient été concernés par une hausse d’impôt potentielle.
Arguments et opposition
Le gouvernement a défendu la baisse du plafond comme une contribution au redressement des finances publiques. Le ministre des Comptes publics a résumé cette logique dans l’hémicycle :
«l'effort que nous demandons aux retraités [dans le cadre du projet de budget] est de 10% , alors qu'ils représentent 25% de la population»
En face, de nombreux députés ont dénoncé le risque de frapper des retraités aux revenus modestes ou intermédiaires et ont critiqué le partage de l’effort entre les générations. Le rejet a donc recueilli le soutien d’une majorité transpartisane, au-delà des seuls groupes traditionnellement hostiles à des prélèvements supplémentaires sur les pensions.
Conséquences et calendrier
Le rejet de l’amendement à l’Assemblée ne signifie pas nécessairement la fin de la réflexion sur l’effort demandé aux retraités : le projet de loi de finances poursuit son parcours parlementaire et pourra être modifié en commission mixte ou au Sénat. Par ailleurs, l’exécutif porte simultanément une autre mesure — inscrite cette fois dans le projet de budget de la Sécurité sociale — visant à geler l’évolution de certaines pensions, dispositif qui alimente également le débat public.
- Plafond actuel de l’abattement : 4 439 €
- Plafond proposé par le gouvernement : 3 000 €
- Foyers concernés (est.) : 4,6 millions
- Recettes attendues : 1,4 milliard €
- Résultat du vote : 116 contre, 30 pour
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Abattement actuellement | 10 % dans la limite de 4 439 € |
| Plafond proposé | 3 000 € |
| Foyers touchés | 4,6 millions |
| Gain estimé | 1,4 milliard € |
| Vote à l'Assemblée | 116 contre / 30 pour |
Sur le plan politique, ce vote intervient alors que le débat sur le financement des retraites et la répartition de l’effort entre actifs et retraités reste au coeur des tensions budgétaires. Il suit également des mobilisations de retraités sur le terrain, qui réclament des mesures pour compenser les pertes de pouvoir d’achat. Le Parlement devra désormais arbitrer entre les besoins de recettes et la préservation du pouvoir d’achat des personnes âgées, alors que d’autres pistes d’économies figurent encore dans les textes en discussion.
