Les députés maintiennent l’abattement de 10 % sur les pensions
Dans l’examen du projet de budget 2027, l’Assemblée nationale a décidé de préserver l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite en rejetant la proposition gouvernementale de réduire le plafond de cet abattement. La mesure, portée par l’exécutif pour dégager des recettes supplémentaires, n’a pas trouvé de majorité chez les députés.
Actuellement, le dispositif permet de minorer de 10 % le montant des pensions pour déterminer le revenu imposable, dans la limite d’un plafond fixé à 4 439 euros par foyer fiscal. Le gouvernement proposait de ramener ce plafond à 3 000 euros dès l’imposition sur les revenus visés par le budget 2027. Selon les évaluations citées lors des débats, cette modification aurait concerné environ 4,6 millions de foyers fiscaux et devait rapporter 1,4 milliard d’euros.
Contexte parlementaire et calendrier
La première opposition à ce dispositif avait déjà été exprimée en commission des finances le 7 octobre. Le rejet en séance constitue un revers pour l’exécutif, qui inscrit cette mesure parmi d’autres pistes pour réduire le déficit public. Le texte continue toutefois son parcours parlementaire : le rejet à l’Assemblée ne garantit pas l’abandon définitif de la mesure au niveau législatif.
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Le maintien du plafond actuel signifie que les pensions continueront d’être diminuées de 10 % dans la limite de 4 439 euros par foyer pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En pratique :
- Les foyers dont les pensions sont modestes auraient été peu ou pas affectés par la réduction du plafond ;
- Les retraités aux revenus de pension plus élevés auraient vu une hausse de leur revenu imposable et donc potentiellement de leur impôt ;
- La portée réelle de l’impact dépend toujours de la composition du foyer et de la tranche d’imposition.
Conséquences budgétaires et politiques
La suppression de la mesure prive l’État d’une recette attendue de 1,4 milliard d’euros, compliquant l’objectif de redressement des comptes publics. Le débat portant sur la contribution des pensions au redressement budgétaire reste toutefois ouvert : d’autres dispositifs et arbitrages pourraient être proposés pour atteindre les économies envisagées.
| Élément | Valeur actuelle | Proposition gouvernementale |
|---|---|---|
| Abattement | 10 % (plafond 4 439 €) | 10 % (plafond 3 000 €) |
| Foyers concernés (est.) | 4,6 millions | |
| Recette attendue | 1,4 milliard € | |
Ce vote illustre la difficulté pour l’exécutif de faire porter l’effort de redressement sur les pensions et souligne l’importance des arbitrages politiques à venir. Le dossier reste à suivre au fil des prochaines étapes parlementaires du projet de loi de finances pour 2027.
