Le Parlement a dit non à la réduction du plafond de l’abattement
Jeudi 15 octobre, l’Assemblée nationale a adopté des amendements qui annulent la proposition du gouvernement visant à réduire le plafond de l’abattement fiscal de 10 % applicable aux pensions de retraite. Par un vote enregistré, 116 députés se sont prononcés en faveur des amendements et 30 contre, empêchant ainsi la mesure portée par le ministre Sébastien Lecornu.
Concrètement, il était prévu d’abaisser le plafond de l’abattement de 4 439 euros à 3 000 euros. Le gouvernement évaluait le gain attendu à 1,4 milliard d’euros et affirmait que cette modification viserait les « hauts revenus » des retraités.
« Il s’agissait d’un impôt sur les ‘hauts revenus’ », a défendu Jean-René Cazeneuve (Renaissance) en commission des Finances.
Qui est concerné — et qui ne l’est pas
Selon le texte débattu, plus de 4 millions de foyers fiscaux auraient vu leur impôt sur le revenu augmenter si la baisse du plafond avait été adoptée. La mesure n’était soutenue que par les députés des groupes Renaissance et Modem. D'autres parlementaires ont critiqué l'opération, parlant pour certains d’un « électoralisme primaire vis-à-vis des retraités », expression employée par Guillaume Kasbarian pour qualifier les amendements défendus par le gouvernement.
La mesure dans le cadre du plan global sur les pensions
Cette mesure faisait partie d’un ensemble d’efforts du gouvernement visant à faire contribuer les pensions au redressement des comptes publics. L’exécutif souhaite, au total, récupérer 5 milliards d’euros sur les revenus des retraités par deux mécanismes : la réduction de l’abattement dans le cadre du budget de l’État et, parallèlement, une disposition inscrite au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoyant le gel des pensions pour environ les deux tiers des retraités, ce qui réduirait leur pouvoir d’achat face à l’inflation.
Contexte social et politique
Ce vote parlementaire intervient au lendemain d’une mobilisation nationale : dans 80 départements, plus de 10 000 retraités ont manifesté à l’appel de la CGT pour réclamer notamment un plan de rattrapage des pertes de pouvoir d’achat liées aux pensions complémentaires Agirc-Arrco. La décision de l’Assemblée s’inscrit donc dans un contexte de forte sensibilité politique et sociale autour du pouvoir d’achat des personnes âgées.
Conséquences budgétaires et lignes de force
À la suite du rejet par les députés, l’État perd à court terme la perspective du 1,4 milliard d’euros d’économies escomptées au titre de la seule réduction de l’abattement. Le gouvernement devra soit identifier d’autres mesures pour compenser ce manque à gagner, soit renégocier ses objectifs de consolidation. Les débats mettent aussi en lumière les arbitrages politiques : les économies visées sur les pensions sont mises en balance avec des pertes fiscales évoquées par l’opposition, rappelant que, depuis 2017, le gouvernement a engagé un ensemble de baisses d’impôts estimées à 60 milliards d’euros par an en direction des contribuables les plus aisés et des entreprises, selon les éléments cités lors des débats.
Points chiffrés
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Plafond actuel de l’abattement | 4 439 € |
| Plafond proposé | 3 000 € |
| Nombre de foyers concernés | Plus de 4 millions |
| Gain attendu (abattement) | 1,4 Md€ |
| Objectif total visé sur les pensions | 5 Md€ |
| Vote à l’Assemblée | 116 pour / 30 contre |
- Ce qui change : la baisse du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions n’est pas adoptée.
- Qui l’a défendue : le gouvernement (ministre Sébastien Lecornu) et les députés Renaissance/Modem.
- Impact immédiat : maintien de la déduction pour plus de 4 millions de foyers, pas de rentrée de 1,4 Md€ pour l’État sur cette mesure.
La partie du dispositif visant à faire contribuer les pensions au redressement budgétaire reste néanmoins d’actualité : le gel des pensions inscrit au PLFSS constitue l’autre volet censé porter la contribution des retraités, et il demeure soumis aux voies législatives et politiques à venir.
