Le Parlement écarte la mesure visant à réduire l’abattement pour les retraités
Lors de la séance d'examen du projet de loi de finances pour 2027, l'Assemblée nationale a adopté, par une large majorité, la suppression de l'article du texte qui prévoyait de ramener le plafond de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite de 4 439 euros à 3 000 euros. Le vote sur ces amendements de suppression s'est conclu par 116 voix pour et 30 voix contre.
La disposition, portée par le gouvernement dans le cadre d'un budget présenté comme un « redressement » visant à réduire le déficit public, devait rapporter 1,4 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Le gouvernement affichait pour objectif un déficit à 5 % en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026.
Un rejet déjà intervenu en commission et une opposition transpartisane
Les députés avaient d'ores et déjà écarté la mesure lors des travaux en commission des finances. En séance, des groupes de différentes familles politiques — dont LFI, GDR, LR, UDR et RN — ont signé les amendements qui ont conduit à la suppression de l'article 3 du projet de loi de finances.
«Un foyer avec deux personnes qui touchent chacune 1 250 euros par mois sera touché par cette hausse d’impôts», a notamment dénoncé le député communiste Nicolas Sansu.
Des voix de la majorité et de l'opposition ont souligné que la proposition revenait à frapper des retraités « modestes » ou de niveau de vie moyen, pointant un effet potentiellement négatif sur la consommation et, par ricochet, sur la croissance.
Conséquences fiscales et politiques
- Impact pour les retraités : le maintien du plafond à 4 439 € préserve l'étendue actuelle de l'abattement de 10 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu des pensions.
- Impact budgétaire : l'État renonce, pour l'instant, aux 1,4 milliard d'euros de recettes attendues par cette mesure.
- Enjeu politique : le rejet illustre la difficulté pour l'exécutif d'imposer des mesures fiscales sensibles touchant aux pensions, alors même qu'il vise un effort de consolidation budgétaire.
Tableau récapitulatif
| Élément | Avant | Projet gouvernemental | Décision des députés |
|---|---|---|---|
| Plafond de l'abattement de 10 % | 4 439 € | 3 000 € | Maintien à 4 439 € (article supprimé) |
| Recette attendue | — | 1,4 Md€ | Non réalisée pour l'instant |
| Objectif déficit 2027 | 5,4 % (2026 attendu) | 5 % | Mesure rejetée en séance |
Le rejet de cet article ne clôt pas la discussion budgétaire, mais renvoie au Gouvernement la nécessité de trouver d'autres leviers pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit. Pour les retraités, la décision d'hier confirme l'application de l'abattement tel qu'il existe aujourd'hui, tandis que le Parlement a montré sa capacité à bloquer une mesure perçue comme socialement sensible.
La navette parlementaire et les prochains débats en commission pourront toutefois rouvrir certains dossiers liés à la trajectoire des finances publiques. À court terme, l'exécutif devra arbitrer entre d'autres économies ou recettes pour combler l'écart laissé par l'abandon de cette mesure.
