Une loi pour imposer le franc congolais dans les baux non professionnels
Le Parlement congolais examine en seconde lecture une modification législative qui impose le règlement des loyers des baux non professionnels exclusivement en francs congolais. À l'origine de ce texte, le député Venance Eyanga Mboyo a expliqué que l'objectif est de faire appliquer une règle déjà prévue dans la réglementation de change mais insuffisamment respectée sur le terrain.
Contexte réglementaire et pratique
La mesure s'appuie sur la réglementation de change entrée en vigueur en 2014 puis ajustée en 2018, laquelle intégrait déjà l'idée que certains services — parmi lesquels les loyers, les soins et les frais scolaires — devaient être facturés en monnaie nationale. Sur le terrain, cependant, de nombreux contrats restent libellés ou réglés en devises étrangères, principalement en dollars, notamment dans les grandes agglomérations.
Pourquoi cette obligation ?
Selon l'initiateur du texte, l'un des objectifs est double : réduire le recours systématique aux bureaux de change en fin de mois et atténuer la pression sur le taux de change à ces périodes. L'argument avancé est pratique : en limitant les sorties de devises pour le paiement des loyers, la demande de dollars au comptant diminuerait aux moments clés du cycle salarial.
« On ne peut plus négocier les loyers en dollars. Tout doit être fait en francs congolais »
Conséquences pour les locataires et propriétaires
Concrètement, pour un locataire, la transition implique que le montant payable chaque mois sera exprimé et encaissé en FC ; pour un propriétaire habitué au dollar, cela signifie une exposition accrue au risque de change et la nécessité d'ajuster sa gestion de trésorerie. Les contrats en cours devront être examinés pour déterminer les modalités d'adaptation sans créer de litiges massifs.
- Stabilité monétaire visée : réduire les tensions sur le marché des changes en fin de mois.
- Application légale : transformer une règle réglementaire en obligation législative pour renforcer son effectivité.
- Impact contractuel : nécessité d'actualiser les clauses des baux existants et de clarifier la conversion en cas de litige.
Calendrier et incertitudes
Le texte est actuellement envoyé en seconde lecture au Sénat. Reste à connaître la date précise de promulgation éventuelle, les modalités transitoires éventuelles et les dispositifs d'accompagnement pour les acteurs (locataires, bailleurs, agences immobilières) afin d'éviter une période de flou contractuel. Les questions pratiques — indexation, révision des loyers, mécanismes de conversion — devront être précisées pour limiter les contentieux.
| Éléments clés | Statut |
|---|---|
| Règlement libellé en francs congolais | Proposé (2e lecture) |
| Réglementation de change initiale | 2014 (modifiée en 2018) |
| Acteurs concernés | Locataires, bailleurs, agences immobilières |
Dans la pratique immobilière, chaque franc compte : les ménages devront recalculer leurs mensualités en monnaie locale et les bailleurs qui préféraient le dollar devront évaluer leur exposition. Le choix du législateur de transformer en loi une règle « sur le papier » vise à rendre l'obligation plus contraignante — l'enjeu est désormais d'assurer une mise en œuvre claire et progressive pour éviter une hausse des litiges ou des pratiques informelles détournant l'objectif initial.
