Les revenus calculés sur 12 mois : le principe à connaître
Le ministère de la Construction a rappelé récemment les modalités pratiques pour déterminer l' éligibilité au logement social. Pour être admis à acheter un logement social, c'est le revenu mensuel moyen perçu au cours des 12 mois consécutifs précédant la vérification qui sert de référence. Ce calcul est effectué à partir des bulletins de paie fournis par l'agence, l'unité ou l'entreprise qui emploie le candidat.
Les plafonds de revenus — chiffres officiels
Les seuils maxima applicables sont explicités par le ministère et encadrés par le décret en vigueur. Ils sont les suivants :
- Personne seule : plafond à 25 millions VND/mois.
- Personne seule élevant des enfants mineurs : plafond à 35 millions VND/mois.
- Couple marié : le revenu moyen cumulé des deux conjoints ne doit pas dépasser 50 millions VND/mois.
| Situation | Plafond (VND/mois) |
|---|---|
| Personne seule | 25 000 000 |
| Personne seule avec enfants mineurs | 35 000 000 |
| Couple marié (revenu cumulé) | 50 000 000 |
Et si je change d'emploi entre la vérification et l'achat ?
La question posée par de nombreux travailleurs est simple : l'attestation de revenus fournie par l'ancien employeur restera-t-elle acceptée si l'intéressé change d'emploi avant la mise en vente du logement ? Le ministère a rappelé le cadre légal applicable, en renvoyant aux dispositions du décret 100/2024/ND-CP et à ses modifications par les décrets 54/2026/ND-CP et 136/2026/ND-CP.
Concrètement, la règle de fond est que l' éligibilité est calculée sur la base des 12 mois précédents. Ainsi, les revenus pris en compte correspondent aux fiches de paie et justificatifs couvrant cette période. Les documents fournis doivent pouvoir être vérifiés par l'autorité compétente au moment de l'examen du dossier.
La question des dossiers déjà validés
Le ministère de la Construction a aussi cité l'article 42, paragraphe 5 du décret 54. Ce renvoi vise à encadrer la situation des dossiers et des justificatifs ayant déjà été traités au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Le rappel ministériel invite les candidats à se référer à ce texte pour comprendre les conséquences sur les pièces déjà confirmées.
Ce que doit faire un candidat qui change d'employeur
- Constituer et conserver l'ensemble des bulletins de salaire couvrant les 12 mois demandés par l'administration.
- Prévoir, si possible, une attestation de l'ancien employeur ainsi que celle du nouvel employeur pour faciliter la vérification en cas de contrôle.
- Se rapprocher de l'autorité compétente en charge de la vérification pour connaître les justificatifs exigés et le calendrier exact d'instruction.
Ancré dans le concret : pour un candidat, la clé est de pouvoir présenter des bulletins réguliers couvrant douze mois. En pratique, un changement d'emploi n'empêche pas d'établir le revenu moyen exigé à condition que les pièces demandées soient disponibles et vérifiables.
Les candidats au logement social doivent rester vigilants et consulter les textes cités (décret 100/2024/ND-CP et ses modifications par les décrets 54/2026 et 136/2026) ou les services du ministère afin d'anticiper les démarches administratives et éviter une remise en cause de leur dossier au moment de la mise en vente.
