Un licenciement prononcé par Abanca contre un de ses salariés pour avoir acheté la maison de son père endetté auprès de l'établissement a été jugé abusif par deux juridictions en Galice. L'affaire illustre les tensions entre règles internes visant à prévenir les conflits d'intérêts et garanties du droit du travail lorsque le lien entre l'emploi et l'opération personnelle est indirect.
Les faits et le calendrier
Recruté en novembre 2023 comme informaticien au sein du département Assurances — un poste sans relation commerciale directe avec les clients — le salarié est devenu propriétaire d'une maison appartenant à ses parents suite à un contrat de vente signé le 27 mars 2025. Il s'agit d'un rachat anticipé, et non d'un héritage.
En juin 2025, Abanca a déployé un nouveau code éthique et une application interne obligeant les employés à déclarer toute opération susceptible de créer un conflit d'intérêts. Le salarié n'a pas utilisé cette application ; pour la banque, cette omission suffit à caractériser une volonté de dissimulation.
Pourquoi la banque a parlé de fraude
Abanca a ouvert une procédure disciplinaire en estimant que la vente visait à soustraire le bien familial aux poursuites des créanciers du père, qui accumulait une dette de 459 892,15 € auprès de l'établissement. La banque a invoqué des notions proches de la
"despatrimonialización"et a qualifié le geste de violation de la bonne foi contractuelle prévue par l'Estatuto de los Trabajadores.
La réponse de la justice
Deux juridictions galiciennes ont finalement considéré que le licenciement était abusive, donnant tort à la banque. Les juges ont dû déterminer si l'omission de la déclaration interne relevait d'une manoeuvre fautive destinée à frauder les créanciers ou d'une simple méconnaissance du dispositif de signalement mis en place après l'opération.
Enjeux et conséquences
- Conformité interne versus droit du travail : l'affaire montre que l'application automatique de sanctions disciplinaires sur la seule base d'un manquement de procédure peut être remise en cause par les tribunaux.
- Impact sur la politique des banques : les établissements devront calibrer leurs codes éthiques et dispositifs de déclaration pour qu'ils restent proportionnés et compatibles avec les garanties procédurales.
- Risques pour les salariés : la rigidité des règles internes peut exposer des employés à des sanctions sévères pour des opérations personnelles, même lorsque leur fonction n'a pas d'influence sur la relation commerciale concernée.
| Élément | Date / Montant |
|---|---|
| Recrutement du salarié | novembre 2023 |
| Vente / rachat de la maison | 27 mars 2025 |
| Mise en place du code éthique et de l'application | juin 2025 |
| Dette du père envers Abanca | 459 892,15 € |
Au-delà du cas individuel, la décision invite les institutions financières à préciser leurs procédures disciplinaires et les contours des obligations de déclaration. Pour les salariés, elle rappelle l'importance de connaître les outils internes — mais aussi les limites de sanctions qui seraient jugées disproportionnées par la justice.
