Un barème différencié qui vise à préserver le pouvoir d’achat des ménages modestes
Le gouvernement a décidé, lors du Conseil des ministres du 7 août 2026, d’adapter les loyers annuels des baux portant sur des terrains à bâtir attribués à des familles à faibles ressources. L’objectif affiché : garantir un coût du foncier compatible avec les capacités financières des foyers tout en introduisant une indexation pour les situations mieux dotées.
Trois paliers de revenus, trois règles de loyer
Le nouveau dispositif distingue trois tranches de revenus mensuels. Pour les ménages les plus fragiles, ayant un revenu qui ne dépasse pas Rs 48 000, le loyer annuel est fixé à Re 1. Pour les foyers dont les revenus se situent entre Rs 48 001 et Rs 100 000 par mois, le montant annuel est porté à Rs 1 000. Enfin, lorsque le revenu mensuel excède Rs 100 000, le loyer s’aligne sur la valeur locative totale déterminée par le Valuation Department.
- Revenu ≤ Rs 48 000 : loyer annuel = Re 1
- Rs 48 001 – Rs 100 000 : loyer annuel = Rs 1 000
- Revenu > Rs 100 000 : loyer = valeur locative évaluée par le Valuation Department
Indexation et exceptions
Pour les baux soumis à la valeur locative, une révision aura lieu tous les trois ans : elle reposera sur le taux d’inflation cumulé calculé à partir de l’indice des prix à la consommation sur la période triennale, avec un plafond fixé à 15,7625 %. Deux cas échappent toutefois à cette règle : les transferts de bail entre membres d’une même famille et les successions. Dans ces situations, les bénéficiaires conservent le tarif préférentiel correspondant à leur revenu.
Conséquences pratiques : prix, durées, et lisibilité pour les ménages
Concrètement, un ménage très modeste paiera un loyer symbolique qui ne pèse presque pas sur la mensualité globale du logement — un élément déterminant quand il s’agit de permettre l’accès au foncier pour construire. Pour les catégories intermédiaires, la fixation à Rs 1 000 par an stabilise la charge foncière sur la durée du bail. Quant aux foyers plus aisés, l’indexation triennale limite l’effet d’une inflation galopante, tout en donnant une visibilité sur l’évolution du coût sur le long terme.
| Tranche de revenu mensuel | Loyer annuel | Révision |
|---|---|---|
| ≤ Rs 48 000 | Re 1 | Non applicable |
| Rs 48 001 – Rs 100 000 | Rs 1 000 | Non applicable |
| > Rs 100 000 | Valeur locative déterminée par le Valuation Department | Triennale, indexée CPI, plafond 15,7625 % |
Points d’attention pour la mise en œuvre
La mesure pose cependant des défis pratiques : vérification des revenus au moment de l’attribution, mise à jour en cas de variation significative des ressources, et suivi des révisions triennales. La dispense d’indexation pour les transmissions intrafamiliales et les héritages protège des situations patrimoniales délicates, mais peut aussi conduire à des montées de tensions si la règle est perçue comme créant des inégalités entre bénéficiaires.
Au final, la réforme vise à concilier soutien aux ménages modestes et mécanismes d’ajustement pour limiter les pertes de valeur du patrimoine public. Reste à voir comment l’administration assurera la transparence et l’efficacité de l’application de ce barème sur le terrain.
