Le 12 août, un arrêté publié au Journal officiel a officialisé une aide destinée à soutenir l'achat ou la location de véhicules 100 % électriques d'occasion, qui entrera en vigueur le 1er septembre. Ce dispositif s'inscrit dans le plan d'électrification des usages annoncé par l'exécutif et sera financé par le mécanisme des certificats d'économie d'énergie (CEE), mis en oeuvre par les fournisseurs d'énergie.
À qui s'adresse la prime ?
Contrairement à d'autres mesures ciblées, cette aide ne comporte aucune condition de ressources : tout conducteur titulaire du permis peut en faire la demande. En revanche, plusieurs conditions techniques et commerciales encadrent son attribution :
- le véhicule doit être fourni par un professionnel de l'automobile (les ventes entre particuliers sont exclues) ;
- la mesure concerne uniquement les voitures électriques d'occasion : les véhicules hybrides et thermiques ne sont pas éligibles ;
- la première immatriculation du véhicule doit être intervenue en France entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 ;
- le « niveau d'état de santé de la batterie » figure parmi les critères techniques requis.
Location avec option d'achat (LOA) et location longue durée (LLD) prises en compte
La prime s'applique aussi bien à l'achat qu'à la location : elle est valable pour les contrats de LOA et de LLD, ouvrant la possibilité à des ménages qui ne souhaitent pas engager d'achat immédiat de réduire le coût de leur mobilité électrique. L'exigence de passer par un professionnel doit toutefois être respectée, ce qui limite l'accès pour ceux qui envisagent une transaction entre particuliers.
Financement par les CEE et logique du dispositif
Le recours aux certificats d'économie d'énergie signifie que le financement proviendra des obligations imposées aux fournisseurs d'énergie et de carburant (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.), selon le principe du pollueur-payeur. Le dispositif vise à accélérer la rénovation du parc roulant vers des motorisations décarbonées tout en s'appuyant sur un mécanisme règlementaire existant.
Conséquences pour le pouvoir d'achat et le marché
Cette prime peut modifier les arbitrages budgétaires des ménages : en facilitant l'accès à l'électrique d'occasion, elle peut réduire la dépense liée au carburant pour un foyer, mais son impact réel dépendra du montant exact de la prime et des conditions commerciales pratiquées par les distributeurs. À défaut d'un montant publicisé dans l'arrêté, les gains pour le budget familial restent à préciser au moment de l'achat ou de la location.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Type de véhicule | Voiture électrique d'occasion (pas d'hybride/thermique) |
| Vendeur | Professionnel de l'automobile (vente entre particuliers exclue) |
| Dates d'immatriculation | 1er janvier 2017 - 31 décembre 2023 (première immatriculation en France) |
| Autre exigence | Niveau d'état de santé de la batterie requis |
Pour les ménages, le principal point d'attention reste le montant et les modalités pratiques de versement : il faudra consulter les professionnels et les textes d'application pour mesurer l'économie effective sur la mensualité d'une LOA ou sur le reste à payer lors d'un achat. Cette mesure pourrait être déterminante pour les foyers tentés par le passage à l'électrique mais freinés par les tarifs du neuf.
Le dispositif s'appuie sur un financement par le biais des certificats d'économie d'énergie (CEE).
En l'absence d'un seuil de ressources, la prime vise à être large ; mais les critères techniques et l'obligation de recours à un professionnel restreignent l'accès à une partie du marché de l'occasion. Reste à connaître désormais les montants alloués et la procédure exacte pour bénéficier de la prime au moment de l'achat ou de la signature d'un contrat de location.
Ce qu'il faut retenir : la prime débute le 1er septembre, elle couvre l'achat et la location (LOA/LLD) de voitures 100 % électriques d'occasion vendues par des professionnels, sans condition de revenus, pour des modèles immatriculés en France entre 2017 et 2023, et financée via les CEE.
