Un constat net : le sommet de la pyramide échappe au prélèvement
La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a publié un rapport qui documente, chiffres à l'appui, la dégressivité du système fiscal pour les plus hauts revenus et patrimoines. Les échanges entre parlementaires et la direction générale des finances publiques ont notamment mis en évidence que plus de 13 000 foyers fiscaux assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne s'acquittent pas d'impôt sur le revenu.
Les mécanismes identifiés
Le rapport explique que plusieurs dispositifs et pratiques contribuent à ce résultat :
- Optimisation via holdings patrimoniales, qui permet d'abriter des dividendes sans imposition immédiate ;
- Usage du mécanisme d'apport‑cession lorsque celui‑ci est détourné de son objet pour réduire l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
- Sous‑imposition des revenus du capital par rapport aux revenus du travail, favorisant les plus hauts patrimoines.
Des inégalités en forte hausse, surtout en patrimoine
Le rapport quantifie aussi l'écart grandissant entre Français : le niveau de vie des 10 % les plus riches a progressé de 40 % sur la période analysée, soit environ le double de la progression observée pour les 10 % les plus modestes. Les évolutions sont encore plus marquées pour les patrimoines : entre 1998 et 2021, le patrimoine brut des 10 % les moins dotés a diminué de 54 %, tandis que celui des 10 % les mieux dotés a augmenté de 94 %.
| Indicateur | Période | Variation |
|---|---|---|
| Niveau de vie - top 10% | — | +40 % |
| Patrimoine brut - bottom 10% | 1998–2021 | -54 % |
| Patrimoine brut - top 10% | 1998–2021 | +94 % |
| Foyers IFI sans impôt sur le revenu | — | >13 000 |
Conséquences et perspectives
Les auteurs soulignent que, sans intervention, ces déséquilibres risquent de s'amplifier en raison des transmissions patrimoniales à venir : le vieillissement des générations nées durant le « baby‑boom » devrait accroître significativement les flux successoraux dans les années à venir. Le rapport met en garde sur le fait que l'effet cumulatif de l'héritage pourrait renforcer les écarts de patrimoine déjà documentés.
Ce que le rapport ne préconise pas — ou hésite à proposer
Si le diagnostic dressé par la commission est précis et documenté, le texte se montre plus réservé sur des mesures ambitieuses immédiates. Les auteurs regroupent des constats clairs sur les failles du système et la manière dont certains mécanismes allègent la charge fiscale des très hauts patrimoines, mais les préconisations adoptent un ton plus prudent et n'enclenchent pas de ruptures radicales de doctrine fiscale dans le document rendu public.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Ce rapport vise en priorité le 0,1 % des ménages les plus riches et les structures juridiques et pratiques qui permettent de réduire l'impôt sur le revenu pour des redevables à fort patrimoine. Il ne remet pas en cause les dispositifs visant les classes moyennes ou les foyers modestes, et les chiffres publiés distinguent clairement entre niveaux de vie et distributions de patrimoine.
Le diagnostic posé par la commission fournit une base factuelle solide pour des réformes futures. Reste désormais à voir si l'exécutif et le législateur tireront les conclusions politiques et fiscales nécessaires pour corriger une tendance qui, selon le rapport, tend à rendre le système plus favorable aux plus fortunés.
