Mesure fiscale ciblée sur les ménages entrepreneurs et micro-entreprises
Le gouvernement vietnamien a formellement proposé une réduction de 30 % de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour les ménages et entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 milliards de VND. La même remise de 30 % devrait s'appliquer à l'impôt sur les sociétés des micro-entreprises respectant ce plafond de chiffre d'affaires. La proposition vise la période 2026–2027 et sera soumise à l'examen de l'Assemblée nationale.
Pourquoi le gouvernement avance cette option
Selon le texte rendu public, l'objectif est double : soutenir le développement des activités de production et commerciales menées par des ménages, des entreprises individuelles et de petites structures, et contribuer à la croissance économique tout en aidant à la maîtrise de l'inflation et au maintien des équilibres macroéconomiques. Ce dispositif s'inscrit, selon le gouvernement, dans la continuité des nombreuses mesures d'exonération et de réduction déjà mises en œuvre récemment pour soulager entreprises et particuliers.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
- Concernés : ménages d'affaires et entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires ≤ 10 milliards VND ; micro-entreprises ayant le même plafond.
- Non concernés : entités dont le chiffre d'affaires dépasse 10 milliards VND ; autres formes sociétaires de taille supérieure si elles ne remplissent pas les conditions du statut « micro ».
- Période visée : les années 2026 et 2027 selon la proposition formulée par l'exécutif.
Modalités prévues et calendrier
Le Premier ministre a chargé le ministère des Finances, en coordination avec le ministère de la Justice et les autres agences concernées, de préparer le projet de résolution qui sera présenté à l'Assemblée nationale. Le document final devra préciser les modalités d'application — notamment la définition précise des bénéficiaires, les régimes déclaratifs et le calendrier d'entrée en vigueur — avant tout vote parlementaire.
| Mesure | Plafond | Taux proposé | Années concernées |
|---|---|---|---|
| IR des ménages et entreprises individuelles | 10 milliards VND | 30 % de réduction | 2026–2027 |
| IS des micro-entreprises | 10 milliards VND | 30 % de réduction | 2026–2027 |
Conséquences attendues
Si elle est adoptée, la mesure devrait alléger la charge fiscale des petites unités économiques et potentiellement soutenir leur trésorerie, encourageant l'activité productive et commerciale à un niveau microéconomique. À l'échelle macroéconomique, le gouvernement attend un effet favorable sur la croissance et un rôle dans la stabilisation des principaux indicateurs économiques. Reste à mesurer l'impact budgétaire pour les finances publiques et la portée réelle de l'avantage selon l'application pratique des seuils et règles déclaratives qui seront fixés par la résolution.
Le projet de résolution sera suivi de près : il conditionnera l'accès à l'allègement à l'appréciation du chiffre d'affaires et aux formes juridiques retenues. Les détails techniques et les éventuelles exclusions seront déterminants pour évaluer l'efficacité réelle du dispositif.
