La règle nouvelle et sa date d'effet
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié le 10 août 2026 une actualité doctrinale mettant à jour le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Elle commente l'article 9 et l'article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Les principales dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Fin de la déductibilité des versements au-delà de 70 ans
Concrètement, l'article 9 supprime la déduction fiscale des versements volontaires, des versements obligatoires et de l'exonération des versements issus de l'épargne salariale lorsqu'ils sont réalisés sur un PER par un titulaire âgé de 70 ans ou plus à la date du versement. Autrement dit, ces apports ne réduisent plus l'assiette de l'impôt sur le revenu pour les titulaires concernés.
Fiscalité des prestations correspondant aux versements non déduits
En contrepartie de la suppression de la déductibilité, la fiscalité des prestations issues de ces versements est alignée sur le régime applicable aux versements pour lesquels le titulaire a opté pour la non-déduction :
- Sortie en capital : la part liée aux versements non déduits est exonérée d'impôt sur le revenu; seules les plus-values sont imposées, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4% (décomposé en 12,8% d'impôt sur le revenu + 18,6% de prélèvements sociaux), soit au barème progressif si le titulaire opte pour cette imposition.
- Sortie en rente : les rentes sont traitées comme des rentes viagères à titre onéreux ; seule une fraction de la rente est imposable, cette fraction étant déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire au premier versement.
Qui est concerné ?
La mesure vise naturellement les retraités mais aussi les personnes âgées de 70 ans ou plus encore en activité — par exemple des indépendants ou des professions libérales. Pour ces catégories, l'avantage fiscal immédiat lié à la déduction des versements disparaît.
Allongement du report du plafond de déduction
L'article 10 de la même loi modifie également la mécanique du report du plafond de déduction des versements volontaires : la période de report passe de trois à cinq ans. Cette disposition est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026. Concrètement, si le plafond n'est pas entièrement utilisé au cours d'une année, la fraction non utilisée peut désormais être reportée sur les cinq années suivantes au lieu de trois.
| Élément | Avant loi 2026 | Après loi 2026 (application) |
|---|---|---|
| Déductibilité des versements après 70 ans | Possible | Supprimée |
| Report du plafond de déduction | 3 ans | 5 ans |
| Date d'application | — | 1er janvier 2026 (imposition des revenus 2026 pour le report) |
Conséquences pratiques
Sur le plan pratique, deux conséquences majeures se dégagent : d'une part, les personnes qui avaient l'habitude d'alimenter leur PER après 70 ans pour réduire leur assiette fiscale ne pourront plus le faire ; d'autre part, l'extension du délai de report augmente la souplesse d'utilisation du plafond pour les contribuables qui n'en font pas un usage complet chaque année.
La DGFiP a formalisé ces précisions dans le BOFiP le 10 août 2026 afin d'encadrer l'application de ces nouvelles règles et de limiter les incertitudes pour les gestionnaires de plans et les contribuables concernés.
