Cas pratico‑pratique. Après une démission le 1er mai 2025, une salariée identifiée sous le nom modifié de Mme Vũ a débuté une période d'essai en juin 2025 dans une nouvelle entreprise. Malgré plusieurs mois de présence, elle n'a jamais signé de contrat écrit ni été affiliée à la caisse d'assurance sociale par son employeur. Partie fin septembre 2025, elle s'interroge : cette période compte‑t‑elle comme emploi au regard du droit au chômage ?
La réponse de l'organisme social
L'assurance sociale de la province de Ninh Binh a répondu en s'appuyant sur la loi sur l'emploi n° 38/2013/QH13. Elle rappelle que le bénéfice des allocations de chômage est lié à la cotisation préalable à l'assurance chômage et au respect des conditions posées par le texte.
"Les travailleurs visés au paragraphe 1 de l'article 43 de cette loi qui cotisent à l'assurance chômage ont droit aux allocations de chômage lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes:"
Ce que cela change pour le salarié
Concrètement, lorsqu'un salarié travaille sans contrat formalisé et sans que l'employeur effectue les cotisations sociales, cette période n'ouvre pas automatiquement de droits à l'allocation chômage. L'élément décisif n'est pas l'existence d'une activité effective mais la présence de cotisations déclarées. Pour des personnes qui changent d'employeur et restent en situation précaire (période d'essai, travail au noir, absence de bulletin), la protection chômage peut donc être compromise.
Impacts pour les employeurs et recommandations
- Employeurs : l'absence de déclaration expose au risque de redressement et prive le salarié de droits essentiels, ce qui peut entraîner contentieux et sanctions.
- Salariés : vérifier systématiquement la signature d'un contrat et le versement des cotisations ; conserver les éléments de preuve (emails, avenants, fiches de paie).
- Organismes sociaux : la décision montre la limite des droits quand la preuve des cotisations fait défaut ; elle souligne aussi le rôle central des inspections du travail pour établir la réalité du lien de subordination.
Chronologie factuelle
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er mai 2025 | Démission de la société A |
| Juin 2025 | Début de période d'essai à la société B (sans contrat signé) |
| Fin septembre 2025 | Démission de la société B, absence d'affiliation à l'assurance sociale |
Cette affaire rappelle, en creux, une règle simple mais souvent mal comprise : la protection sociale suit la déclaration et les cotisations, pas seulement l'existence d'un travail effectif. Pour les pouvoirs publics et les partenaires sociaux, la prévention des situations « travaillées mais non déclarées » demeure un enjeu essentiel pour garantir l'accès effectif aux droits en cas de perte d'emploi.
