Cadre légal et conséquences pour les salariés
Une décision administrative provinciale vietnamienne rappelle une règle essentielle pour les travailleurs : l'existence d'un emploi effectif ne suffit pas à elle seule pour bénéficier des allocations chômage si les conditions de cotisation et de rupture prévues par la loi ne sont pas réunies. Le cas examiné concerne une salariée qui a quitté son ancien employeur le 1er mai 2025, puis a travaillé en période d'essai pour une nouvelle entreprise sans que cette dernière ne lui remette un contrat formel ni n'acquitte les cotisations sociales.
Ce que dit la loi
Le département provincial des assurances sociales de Ninh Binh se réfère explicitement à l'article 49 de la loi sur l'emploi n° 38/2013/QH13. Selon ce texte, plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour ouvrir droit aux allocations :
- rupture du contrat (ou de l'accord de travail) dans les hypothèses admises par la loi ;
- durée minimale de cotisation à l'assurance chômage pendant des périodes précises avant la rupture.
« Les travailleurs ... qui cotisent à l’assurance chômage ont droit aux allocations de chômage lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes »
La règle distingue notamment les délais requis selon la nature de la rupture et la période de référence : l'obligation générale est d'avoir cotisé au moins 12 mois sur des fenêtres temporelles définies par la loi (24 ou 36 mois selon les cas évoqués).
Conséquences pratiques pour la salariée concernée
Dans l'affaire présentée, la période passée à travailler sans contrat signé et sans versement des cotisations sociales par l'employeur ne peut être retenue comme période d'assurance. Concrètement, elle risque de ne pas atteindre les 12 mois de cotisations exigés dans la période de référence, et ne pourra donc pas prétendre aux indemnités chômage sur la base de cet emploi non formalisé.
Ce que cela change pour les salariés et les employeurs
- Pour les salariés : vérifier systématiquement la signature d'un contrat et le versement effectif des cotisations est essentiel pour préserver l'accès aux droits sociaux, notamment le chômage.
- Pour les employeurs : l'absence de formalisation expose leurs salariés à une perte de droits et peut engager des responsabilités administratives et financières en cas de contrôle.
Récapitulatif des durées requises
| Situation | Durée minimale de cotisation exigée | Période de référence |
|---|---|---|
| Cas visés aux points a et b de l'article 43 (ruptures ordinaires) | 12 mois | 24 mois |
| Cas visé au point c de l'article 43 | 12 mois | 36 mois |
Ce rappel juridique illustre une réalité simple : l'apparence d'un emploi (présence au poste, tâches effectuées) ne remplace pas la formalisation contractuelle et la régularité des cotisations. Sans ces éléments, les protections sociales, dont l'assurance chômage, peuvent rester inaccessibles.
