Revenus numériques: cap sur la conformité fiscale
Les autorités fiscales vietnamiennes viennent de préciser le régime applicable aux personnes physiques percevant des revenus sur des plateformes de contenus, notamment YouTube. Le service des impôts de la province de Phu Tho a répondu au cas d’un créateur, M. Vy Huu Dat, ayant encaissé des revenus en provenance de l’étranger sans les avoir déclarés. Le message est sans ambiguïté: l’absence de déclaration n’exonère pas de l’obligation fiscale, qui s’apprécie selon le droit en vigueur à la période concernée.
« Les activités de création de contenu sur YouTube sont considérées comme la prestation d'un service. »
Qui est concerné, et à partir de quels montants
Le département des impôts indique une approche en deux temps pour le calcul et l’assujettissement. Pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025, une personne physique dont le revenu annuel issu de cette activité dépasse 100 millions VND est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le texte précise que la création de contenus sur YouTube est juridiquement traitée comme une prestation de services, ce qui emporte des conséquences directes en matière de collecte et de calcul des impôts.
Le cas d’espèce souligne deux points pratiques: un revenu versé depuis l’étranger n’échappe pas aux obligations locales, et l’auto‑déclaration reste la voie normale de mise en conformité. L’administration fiscale rappelle que l’assiette d’imposition est déterminée à partir du chiffre d’affaires lié à l’activité, conformément aux règles applicables pour les prestations de services.
Procédure et régularisation: ce que dit l’administration
Pour les personnes qui n’ont pas encore déclaré, la règle est de déposer les documents de déclaration requis selon la législation en vigueur durant la période où les revenus ont été perçus. Le service de Phu Tho indique que les contribuables peuvent contacter directement l’administration fiscale pour obtenir des conseils adaptés à leur situation, y compris pour une déclaration complémentaire couvrant les années antérieures si nécessaire.
- Activité qualifiée: prestation de services.
- Seuil d’assujettissement (jusqu’au 31/12/2025): 100 millions VND/an.
- Impôts concernés: TVA et IRPP.
- Assiette: chiffre d’affaires de l’activité de création de contenu.
Cadre temporel et assiette: synthèse
| Période | Seuil annuel | Nature des revenus | Impôts applicables | Assiette |
|---|---|---|---|---|
| Jusqu’au 31/12/2025 | 100 millions VND | Prestation de services | TVA et IRPP | Chiffre d’affaires |
Conséquences pratiques pour les créateurs et plateformes
Le rappel vietnamien s’inscrit dans une tendance de fond: la formalisation de la fiscalité des revenus issus des plateformes numériques, y compris lorsque les paiements proviennent de l’étranger. Pour les créateurs, cela implique de suivre finement leurs encaissements, de vérifier le franchissement du seuil et de conserver les justificatifs afin d’établir les déclarations requises. En cas d’oubli ou de retard, la voie recommandée par l’administration est la régularisation spontanée accompagnée d’un échange avec le service compétent.
Cette clarification rappelle enfin que, pour la période précitée, la qualification en prestation de services conditionne à la fois l’assiette (le chiffre d’affaires) et l’assujettissement à la TVA et à l’IRPP au-delà de 100 millions VND. Les personnes non concernées par le seuil ou n’exerçant pas d’activité de création rémunérée ne sont pas visées par ces règles.
Ce qui fait foi
Les éléments repris ci‑dessus sont tirés des précisions communiquées par le service des impôts de la province de Phu Tho, telles que rapportées le 20/07/2026. Le texte insiste sur l’application des règles « conformément à la législation en vigueur » à la période concernée et sur la possibilité de s’adresser directement à l’administration pour un accompagnement au cas par cas.
