Une réforme fiscale ciblant successions et libéralités investies
Le Vietnam acte une évolution majeure de sa fiscalité des particuliers. Le décret 253/2026/ND-CP, qui précise l’application de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques, rend imposables à compter du 1er juillet 2026 certains revenus provenant de successions et de donations. Sont en cause les héritages et dons qui prennent la forme d’apports au capital de structures, de titres financiers ou de droits immobiliers, selon la réponse publiée par le service juridique du journal Lao Dong.
« applicable à compter du 1er juillet 2026 »
Ce que dit précisément le texte
Le dispositif s’appuie sur l’article 15 du décret, qui renvoie à la définition des revenus de successions et de donations au sens de l’article 3, paragraphe 9, de la loi vietnamienne relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Trois catégories sont listées par le texte.
- Apports en capital dans des organisations: sociétés à responsabilité limitée, sociétés de personnes, contrats de coopération commerciale, coopératives, unions coopératives, fonds de crédit populaire et autres organisations.
- Valeurs mobilières et droits assimilés: actions, droits d’achat d’actions, obligations, bons du Trésor, parts de fonds et autres titres au sens de la loi sur les valeurs mobilières; titres détenus par des particuliers dans des sociétés par actions conformément aux dispositions mentionnées.
- Biens immobiliers: droits d’utilisation des terres; droits d’utilisation des terres assortis d’actifs; droits de propriété sur les maisons, y compris en construction; infrastructures et ouvrages attachés au sol, y compris en cours de construction; droits de location de terre (liste telle que débutée par le décret et citée par la presse vietnamienne).
Tableau de synthèse des revenus visés
| Catégorie | Exemples cités par le décret |
|---|---|
| Apports en capital | SRL, sociétés de personnes, coopératives, unions, fonds de crédit populaire, contrats de coopération |
| Titres et droits | Actions, droits d’achat d’actions, obligations, bons du Trésor, parts de fonds, autres valeurs mobilières |
| Immobilier | Droits d’utilisation des terres, maisons (y compris en construction), infrastructures et ouvrages attachés au sol |
Qui est concerné, qui ne l’est pas
Sont concernés les contribuables vietnamiens (personnes physiques) qui reçoivent des successions ou des dons prenant l’une des formes répertoriées. Les cas purement patrimoniaux non décrits par le décret ne sont pas explicitement visés par cette mise à jour. À ce stade, le texte relayé ne mentionne ni seuils, ni régimes d’exemption, ni taux spécifiques applicables à ces revenus.
Calendrier et base légale
La mesure entre en application le 1er juillet 2026. Elle procède de l’article 15 du décret 253/2026/ND-CP, lequel précise des dispositions d’organisation et de mise en œuvre de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les références à la loi sur les valeurs mobilières et à la loi sur les entreprises cadrent la qualification des titres et des participations concernés.
Enjeux: traçabilité des transmissions investies
En intégrant dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les transmissions qui se traduisent par des participations, des titres ou des droits réels immobiliers, le Vietnam renforce la traçabilité fiscale de flux patrimoniaux susceptibles d’alimenter le financement des entreprises et des marchés. L’encadrement par catégories vise à réduire l’incertitude juridique et à prévenir les contournements par la forme des transmissions.
Points de vigilance pour les contribuables
- Qualification juridique des actifs reçus: la nature exacte (apport social, action, droit d’achat, droit foncier, etc.) détermine l’entrée dans le champ de l’imposition.
- Date d’entrée en vigueur: les transmissions intervenant à compter du 1er juillet 2026 relèvent du nouveau cadre.
- Références légales: article 15 du décret 253/2026/ND-CP; article 3, paragraphe 9, de la loi sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques; renvois à la loi sur les valeurs mobilières et à la loi sur les entreprises.
À ce stade, la publication relayée ne détaille pas les modalités de calcul, d’éventuelles exonérations ou les obligations déclaratives pratiques. Les contribuables devront se reporter au texte intégral et à ses futurs commentaires pour préciser les démarches.
