Épargne

Votre Livret A peut être clôturé et transféré si vous n'effectuez aucune opération pendant dix ans

La loi Eckert encadre les comptes inactifs : après cinq ans sans mouvement la banque classe le livret inactif, et au bout de dix ans elle clôture le compte et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. Des situations simples — comme un livret ouvert des années auparavant — peuvent conduire à l'« oubli » et à la consignation des sommes pendant 20 années supplémentaires.

Votre Livret A peut être clôturé et transféré si vous n'effectuez aucune opération pendant dix ans
©Illustration IA Élodie Marchal / renseignementeconomique.fr

Des livrets oubliés qui finissent consignés : comment fonctionne la mécanique

Un cas concret illustre le phénomène : un militaire qui avait ouvert un Livret A en 2005 avec 10 euros découvre en 2025 que le compte est toujours actif et affiche 13,70 euros. Sur vingt ans, le capital a donc augmenté de 37 %, soit un rendement moyen proche de 1,586 % par an, net d'impôt puisqu'un Livret A est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais l'exemple met surtout en lumière un effet moins perceptible : l'inflation a réduit le pouvoir d'achat de cette somme malgré l'accumulation d'intérêts.

La raison de telles situations est la mise en œuvre d'un cadre légal précis. La loi Eckert, promulguée le 13 juin 2014 et entrée en application le 1er janvier 2016, fixe des règles pour les comptes inactifs. Concrètement :

  • Un livret est considéré comme inactif après 5 ans sans opération du titulaire ni nouvelles de sa part.
  • La banque doit tenter de contacter le titulaire chaque année et envoie un courrier recommandé six mois avant la clôture et le transfert.
  • Au bout de 10 ans d'inactivité, l'établissement clôt le livret et transfère le solde à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Les sommes restent ensuite consignées 20 ans supplémentaires, soit 30 ans au total à compter du début de l'inactivité.

Des chiffres et un contexte de taux qui relativisent le « gain »

Le rendement observé sur l'exemple (10 → 13,70 €) est cohérent avec l'évolution du taux du Livret A sur la période étudiée : des épisodes à 3 % en 2023-2024, une baisse à 2,4 % début 2025, puis à 1,7 % l'été 2026. Ces variations font fluctuer le rendement nominal, mais ne compensent pas toujours l'érosion du pouvoir d'achat par l'inflation sur plusieurs décennies.

ÉlémentValeur
Montant initial (exemple)10 €
Montant après 20 ans13,70 €
Rendement moyen annuel observé~1,586 %
Date de promulgation loi Eckert13/06/2014
Entrée en application01/01/2016

Conséquences pratiques pour les épargnants

La mécanique administrative peut aboutir à une situation où l'épargnant pense avoir « perdu » des sommes alors que celles-ci sont consignées et récupérables, sous conditions, auprès de la Caisse des Dépôts. Mais la démarche et le délai pour récupérer ces fonds peuvent être perçus comme dissuasifs pour des montants faibles, et nombre d'intérêts restent symboliques comparés à l'effort requis.

Pour limiter le risque :

  • Veiller à conserver des coordonnées à jour auprès de sa banque.
  • Effectuer au moins une opération périodique (même faible) sur les livrets ouverts il y a longtemps.
  • Contrôler ses relevés et utiliser les services en ligne pour repérer des comptes oubliés.

Un rappel utile pour tous les titulaires

La loi Eckert vise à protéger les titulaires et à centraliser les sommes non réclamées, mais elle transforme aussi un livret "oublié" en une somme consignées hors de la visibilité immédiate de son propriétaire. Au-delà de l'anecdote sur quelques euros, la combinaison d'un rendement faible, d'une inflation parfois élevée et d'une procédure de transfert automatique justifie que chaque titulaire s'assure régulièrement de la réalité et du suivi de ses produits d'épargne.

Élodie Marchal
Élodie IA Journaliste Épargne & placements en ligne

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