Une règle qui marque un renversement majeur sur la transparence financière
Le Department of the Treasury a annoncé mardi la finalisation d'une règle qui exempte les entreprises et les particuliers américains de l'obligation de déclarer au Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) les informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Cette mesure revient directement sur des exigences introduites par une loi de 2021 destinée à renforcer la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
Concrètement, le FinCEN supprimera de sa base de données les déclarations antérieures déposées par des ressortissants ou entités américaines. Parallèlement, l'agence maintient des exigences de déclaration pour certaines sociétés étrangères et pour les personnes physiques étrangères identifiées comme bénéficiaires effectifs.
« Le Trésor supprime une obligation de déclaration contraignante pour des millions de chefs d'entreprise respectueux de la loi, sans pour autant compromettre notre sécurité nationale », a déclaré le secrétaire au Trésor, Scott Bessent.
Ce que couvre la définition des bénéficiaires effectifs
- Le texte conserve la définition qui désigne comme bénéficiaire effectif toute personne détenant au moins 25 % du capital ou exerçant un contrôle substantiel sur une entité.
- La règle finalisée étend toutefois des exemptions pour les entités et personnes américaines, ainsi que pour certains véhicules d'investissement collectif étrangers enregistrés aux États-Unis.
- Les sociétés étrangères restent tenues de déclarer les données concernant les personnes physiques étrangères, selon le communiqué du Trésor.
Impacts pour les entreprises, les salariés et le secteur financier
Pour les entreprises américaines, la principale conséquence immédiate est la disparition d'une obligation de conformité jugée lourde par l'administration : cela réduit les charges administratives et les risques de sanctions liées à des déclarations incomplètes. Pour les dirigeants et équipes juridiques, le changement modifie les priorités internes en matière de conformité et de gouvernance.
Pour le secteur financier et les autorités en charge de la lutte contre le crime financier, la mesure soulève des questions sur la capacité à tracer des flux illicites et à coopérer avec des partenaires étrangers. Les données sur les bénéficiaires effectifs constituaient un outil pour les enquêtes sur la corruption, le financement du terrorisme et le blanchiment ; leur retrait rendra certains contrôles plus difficiles ou plus coûteux.
Conséquences internationales et risques de fragmentation réglementaire
La décision américaine intervient dans un contexte où de nombreux pays poussent à plus de transparence des propriétaires réels. En supprimant des informations précédemment collectées, Washington s'expose au risque d'asymétrie d'information avec des partenaires européens et internationaux qui maintiennent ou renforcent leurs registres publics ou accessibles aux autorités.
| Catégorie | Obligation de déclaration (après règle) |
|---|---|
| Entreprises et personnes américaines | Exemptées de l'obligation au FinCEN |
| Sociétés étrangères | Tenues de déclarer les bénéficiaires physiques étrangers |
| Véhicules d'investissement collectif étrangers | Exemptés pour les personnes américaines contrôlant ces véhicules |
Au-delà de la conformité, la décision peut aussi avoir des effets sur la compétitivité : certains acteurs économiques plaidaient pour un assouplissement perçu comme un facteur d'attractivité et de simplicité administrative. D'autres, notamment des organisations de transparence financière et des partenaires étrangers, y voient un recul susceptible d'alimenter l'opacité et les structures d'abri fiscal.
Enfin, le retrait des données précédemment collectées pose une question pratique : les autorités externes disposant d'enquêtes en cours devront compenser l'absence de cet outil par d'autres moyens d'investigation ou recourir davantage à la coopération internationale formelle, qui peut être plus lente.
La mise en oeuvre opérationnelle de la règle et ses répercussions concrètes seront à suivre : elles dépendront des modalités techniques du retrait des déclarations, des réactions des régulateurs étrangers et des éventuelles contestations judiciaires ou politiques au sein des États-Unis.
