Un écart statistique devenu politique
Le Sénat a mis en lumière une statistique qui risque d'alimenter le débat public sur l'équité fiscale : 13 324 foyers redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'ont réglé aucun impôt sur le revenu pour l'année 2024. Ce constat figure dans un rapport provisoire rendu public le 17 juin et examine les raisons pour lesquelles des patrimoines importants coexistent avec un revenu fiscal de référence nul.
Que dit le rapport et qui l'a signé ?
Le document, préparé par les sénateurs Jean-François Husson (Les Républicains) et Claude Raynal (rattaché au groupe Socialiste, écologiste et républicain), s'intitule :
« Boîte noire des hauts patrimoines : pourquoi la France ne sait plus qui sont ses riches ? »
Les auteurs pointent une « opacité persistante » dans l'identification des grandes fortunes et soulignent les limites des outils actuels pour relier, année après année, patrimoines immobiliers et revenus déclarés.
Le paradoxe chiffré
L'IFI s'applique aux patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d'euros. Or, selon les données exploitées par le Sénat, plus de treize mille foyers entrant dans ce périmètre présentent un impôt sur le revenu nul. Les parlementaires s'interrogent sur les montages ou les mécanismes déclaratifs qui permettent ce résultat et sur l'incapacité apparente de l'administration à dresser une cartographie fiable des hauts patrimoines.
Conséquences et pistes avancées
Les auteurs proposent notamment un renforcement des croisements entre les bases fiscales et bancaires pour améliorer la connaissance des revenus réels. Le rapport met en avant la nécessité d'outils plus fins pour suivre les patrimoines et les flux financiers, sans pour autant détailler des solutions techniques précises dans le document provisoire.
Qui est concerné, qui ne l'est pas
- Concernés : foyers assujettis à l'IFI (patrimoines immobiliers nets > 1,3 M€) comptés dans les données 2024.
- Non concernés : contribuables non assujettis à l'IFI, ni les exercices fiscaux antérieurs ou postérieurs à 2024 si non mentionnés dans le rapport.
Tableau synthétique
| Année | Nombre de foyers IFI | Foyers IFI avec impôt sur le revenu = 0 | Seuil IFI |
|---|---|---|---|
| 2024 | — | 13 324 | 1,3 M€ |
Le rapport souligne que ce constat a déjà été évoqué publiquement, notamment lorsque l'ancien ministre de l'Économie a abordé le sujet en janvier, provoquant des réactions et des questions sur la transparence des déclarations. Les sénateurs insistent sur l'importance d'un meilleur croisement des fichiers pour restaurer la lisibilité des revenus des plus grands patrimoines.
Reste que le document est provisoire et ne porte pas d'estimation exhaustive des recettes manquantes ni d'analyse judiciaire de possibles fraudes. Il place cependant le débat sur la table : comment concilier protection de la vie privée, contraintes administratives et exigence d'équité fiscale ? Les propositions du Sénat devraient alimenter les discussions fiscales à venir au niveau national.
