Un défaut d'accessibilité sanctionné sur la plateforme fiscale nationale
L'autorité de régulation du numérique a engagé une procédure formelle à l'encontre du ministère de l'Action et des Comptes publics : dans une décision du 24 juin rendue publique le 6 juillet, l'Arcom a mis en demeure la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour non-respect des règles d'accessibilité numérique sur impots.gouv.fr. Le régulateur demande que les corrections soient réalisées dans un délai de neuf mois.
Selon la décision, plusieurs fonctionnalités essentielles sont concernées. Les contrôles ont relevé des insuffisances sur une sous-rubrique de la déclaration en ligne, ainsi que sur la messagerie intégrée à l'espace personnel et la consultation de l'avis d'imposition 2025 (revenus 2024). L'Arcom souligne que ces manquements portent atteinte à « une mission de service public essentielle » et empêchent un accès égalitaire à l'information fiscale pour les usagers en situation de handicap.
« Ces non-conformités ont un impact direct sur une mission de service public essentielle »
La DGFiP admet la complexité, promet une modernisation progressive
La DGFiP reconnaît l'existence de difficultés techniques : certaines démarches reposeraient sur des « applications anciennes et particulièrement complexes », dont la mise en conformité nécessite des travaux de modernisation d'ampleur tout en garantissant la sécurité des données. L'administration indique toutefois des mesures immédiates et un calendrier :
- priorité à la mise en conformité des formulaires et annexes les plus utilisés, afin de permettre aux personnes malvoyantes de déclarer leurs revenus de manière autonome ;
- création prochaine d'un groupe d'experts représentant différents types de handicap pour accompagner les travaux ;
- travail de modernisation technique à plus long terme sur les applications héritées.
La décision de l'Arcom, dont la compétence sur l'accessibilité des services publics numériques s'est élargie depuis 2023, impose un cadre précis : le ministère doit corriger les éléments identifiés ou justifier des moyens mis en œuvre dans le délai fixé. Faute de quoi des suites administratives voire financières peuvent être envisagées, conformément au régime de contrôle.
Qui est concerné — et qui ne l'est pas
Le point central est clair : tous les usagers d'impots.gouv.fr sont potentiellement concernés, mais l'impact est particulièrement lourd pour les personnes présentant des déficiences visuelles, auditives, motrices ou cognitives qui recourent aux fonctionnalités mises en cause. Les contribuables sans handicap ne verront pas de rupture de service immédiate, mais la mise en conformité vise à garantir l'accès autonome et sécurisé pour tous.
Conséquences pratiques et calendrier
Concrètement, la DGFiP a neuf mois pour produire des corrections. Le calendrier annoncé privilégie d'abord les formulaires les plus fréquemment utilisés et la consultation des avis d'imposition. Les usagers concernés peuvent s'attendre à des améliorations progressives, mais la période transitoire pourrait encore exiger des recours à l'assistance téléphonique ou aux accueils physiques pour certaines démarches.
| Élément | Statut | Délai |
|---|---|---|
| Décision Arcom | Publication le 6 juillet | — |
| Correction des non-conformités | Obligation de mise en conformité | 9 mois |
| Priorité | Formulaires et annexes les plus utilisés | Immédiat / progressif |
Pour les acteurs du secteur fiscal, cette mise en demeure illustre la tension entre maintenance d'applications anciennes et exigences d'accessibilité. Pour les contribuables en situation de handicap, il s'agit d'une décision lourde de conséquences : elle vise à garantir qu'ils puissent accomplir des obligations fiscales sans assistance, dans le respect du principe d'égalité d'accès aux services publics.
Sur le plan institutionnel, la DGFiP devra concilier cette modernisation avec les enjeux de sécurité des données fiscales et la continuité de service lors des mises à jour. Le suivi précis des mesures annoncées sera déterminant pour évaluer la mise en conformité effective avant l'échéance imposée par l'Arcom.
