Une seule modification formelle, un impact concret sur les modèles de factures
Les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui inscrivent aujourd'hui sur leurs factures la formule « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devront, à partir du 1er septembre 2026, faire apparaître la nouvelle référence : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des Impositions sur les Biens et des Services (CIBS) ». Le changement résulte de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 20 décembre 2025, qui transfère l'ensemble des règles de TVA du Code général des impôts vers un code dédié, le CIBS.
Il s'agit d'une opération de regroupement et de réécriture : environ 230 articles du CGI consacrés à la TVA ont été réécrits et redistribués en près de 1 000 articles dans le nouveau code. L'objectif déclaré est d'améliorer la lisibilité et la cohérence du droit, sans modifier les règles de fond — une réforme dite « à droit constant ».
Qui est concerné et ce qui ne change pas
- Concernés : les micro-entrepreneurs, artisans, commerçants et autres indépendants qui bénéficient de la franchise en base de TVA et apposent la mention « TVA non applicable » sur leurs factures.
- Ce qui ne change pas : les seuils, les droits et les obligations déclaratives restent identiques. Il n'y a aucune incidence sur le montant des recettes fiscales.
- À prévoir : une adaptation des modèles de facturation et des logiciels de facturation pour intégrer la nouvelle référence légale.
Calendrier et période de tolérance
Trois dates sont à retenir :
| Date | Effet |
|---|---|
| 20 décembre 2025 | Publication de l'ordonnance au Journal officiel. |
| 1er septembre 2026 | Entrée en vigueur du livre du CIBS consacré à la TVA : nouvelle mention officielle. |
| 31 décembre 2027 | Fin de la période de tolérance durant laquelle l'ancienne mention reste valable. |
L'administration a prévu un délai de plus de 15 mois après la bascule pour permettre aux éditeurs de logiciels et aux entreprises de mettre à jour leurs documents, évitant ainsi une course contre la montre.
Conséquences pratiques pour les facturiers et conseils
Sur le fond, rien ne change pour le contribuable : la franchise en base de TVA et ses seuils demeurent inchangés. En revanche, sur la forme, les prestataires de facturation, experts-comptables et éditeurs de logiciels doivent planifier la mise à jour des modèles de factures, des devis et des paramètres automatisés. Ne pas modifier la mention avant le 1er septembre 2026 n'entraînera pas de sanction immédiate si l'ancienne référence est encore utilisée durant la période de tolérance, mais il est recommandé d'anticiper.
Pour les conseils et services comptables, la priorité est double : informer les clients de la nouvelle rédaction et vérifier que les outils numériques appliquent la modification. La mention à afficher est précise ; il convient d'éviter les formulations approximatives qui pourraient compliquer des contrôles ou des échanges avec l'administration.
Enfin, rappel utile : la TVA représente plus de 300 milliards d'euros de recettes annuelles pour l'État. Le transfert de son corpus normatif vers le CIBS est donc une opération de rationalisation d'envergure, mais sans conséquence directe sur l'assiette ou le recouvrement à court terme.
