Le Sénat sonne l'alarme sur l'opacité des grandes fortunes
La commission des finances du Sénat publie un rapport, présenté le 17 juin, qui dénonce un manque de visibilité sur les patrimoines les plus élevés et propose d'améliorer la collecte et l'analyse des données fiscales. Selon les auteurs, les outils statistiques disponibles aujourd'hui ne suffisent plus à mesurer l'évolution des très hauts patrimoines, créant un "angle mort" sur lequel il faut agir.
« Nous avons découvert une chose : une véritable boîte noire s’est refermée depuis une vingtaine d’années sur le patrimoine des ménages, et plus encore sur les patrimoines les plus élevés », a déclaré Claude Raynal, président PS de la commission des finances du Sénat.
Le rapport met en regard cet état des lieux avec l'évolution des dispositifs fiscaux depuis la disparition de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2017, remplacé par l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les sénateurs estiment que cette réforme a réduit la visibilité de l'État sur la richesse financière des contribuables les plus riches.
Trois mécanismes identifiés comme responsables de l'effacement fiscal
- Holdings patrimoniales : des structures juridiques qui permettent de loger des dividendes sans déclencher l'impôt sur le revenu ; le rapport évoque des taux d'imposition effectifs sortant de 2 % à 4 % pour certains membres de familles via holdings, contre 33 % pour d'autres configurations.
- Apport-cession : le mécanisme de report d'impôt sur les plus-values lors de cessions d'entreprises connaît un usage très marqué ; le volume traité est passé de 1 à 34 milliards d’euros en une décennie, concentré sur une infime minorité de foyers fiscaux.
- Montages juridiques complexes : le rapport souligne que l'absence d'imposition sur le revenu chez certains millionnaires ne s'explique pas principalement par les niches plafonnées, mais par des montages sophistiqués.
Le rapport, dont Jean‑François Husson (LR) est rapporteur général, demande des outils statistiques renforcés et une meilleure articulation des données fiscales et patrimoniales pour éclairer le débat public et les choix politiques. Les auteurs estiment que sans ces améliorations, l'État risque de perdre le fil de la répartition des richesses et des recettes associées.
Conséquences pour la politique fiscale et le contrôle
Les propositions sénatoriales vont dans le sens d'une plus grande transparence et d'un suivi plus fin des montages utilisés par les contribuables aisés. Cela pose des questions pratiques pour l'administration : quelles bases de données constituer, quelles croisements opérer, et quelles ressources consacrer au contrôle ? Le rapport invite aussi à réévaluer l'impact des transformations fiscales passées sur la capacité de l'État à identifier et taxer les revenus financiers des hauts patrimoines.
| Élément | Chiffre cité |
|---|---|
| Publication du rapport | 17 juin |
| Suppression de l'ISF | 2017 |
| Volumes d'apport-cession (10 ans) | de 1 à 34 milliards € |
| Taux d'imposition évoqué (via holdings) | 2–4 % vs 33 % |
Le rapport sénatorial devrait alimenter les débats à l'Assemblée et chez Bercy sur la manière de mieux mesurer et, le cas échéant, de réformer les dispositifs fiscaux qui permettent aujourd'hui à une partie des très hauts patrimoines d'échapper à une imposition significative sur leurs revenus financiers.
