Ce qui change
À compter du 20 novembre 2026, le paysage du crédit à la consommation en France évolue. L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose une directive européenne de 2023, supprime deux exclusions historiques du code de la consommation : le seuil plancher de 200 € et l'exemption des crédits remboursés en moins de trois mois sans intérêts ni frais. En clair, un achat financé par un tiers, même très modeste ou réparti en trois mensualités gratuites, sera désormais qualifié et régulé comme un crédit.
Conséquences pour les consommateurs et les établissements
Concrètement, cela revient à étendre à de nombreuses opérations des obligations déjà connues des acteurs du crédit : examen de la capacité de remboursement de l'emprunteur avant octroi et information renforcée sur les droits en cas de difficulté (report, médiation, éventuelles protections). Les sociétés de financement et les plateformes de paiement qui proposent du « 3x sans frais » devront adapter leurs processus de conformité et de scoring, sous peine de sanctions.
- Tout financement par un tiers relève désormais du code du crédit dès le premier euro.
- Le plafond des crédits importants est aussi relevé : il passe de 75 000 € à 100 000 €, ciblant les prêts personnels de montants élevés.
- Exceptions maintenues : le paiement différé consenti par le commerçant lui-même peut rester hors champ à condition d’être soldé rapidement et sans tiers financier.
Cas pratiques
Un achat de mobilier de 690 € réglé en trois échéances via une société de financement cessera d’être considéré comme un simple service commercial : il sera qualifié de crédit à la consommation. De même, un découvert autorisé inférieur à 200 € et remboursable en moins d’un mois entre dans le périmètre du crédit pour les autorisations mises en place à partir du 20 novembre 2026.
| Situation | Règle avant | Règle à partir du 20/11/2026 |
|---|---|---|
| Crédit < 200 € | Exclu | Inclus |
| 3 mois sans frais | Exclu | Inclus (si financé par un tiers) |
| Plafond crédit | 75 000 € | 100 000 € |
Impacts opérationnels et juridiques
Les établissements de paiement et les enseignes qui s'appuient sur des partenaires financiers devront mettre à jour leurs processus : contrôles d'identité, vérifications de solvabilité, documentation précontractuelle et information sur le coût total du crédit (même si ce coût est nul). Pour les consommateurs, la bascule offre des garanties plus fortes — droit d'information, possibilité de recours — mais implique aussi que certains dispositifs commerciaux seront plus surveillés et potentiellement ralenties par des contrôles renforcés.
Points de vigilance
Plusieurs éléments resteront à préciser dans la mise en œuvre : la façon dont les fournisseurs de petites solutions de paiement adapteront leurs outils de scoring, la formation des commerçants et le suivi des pratiques commerciales pour éviter le contournement des règles. Les autorités de contrôle pourront sanctionner des pratiques qui viseraient à éluder les nouvelles obligations.
Cette évolution marque une secularisation du droit du crédit vers une protection accrue des consommateurs face à la multiplication des offres de financement fractionné. Elle impose aux acteurs du marché une montée en conformité rapide pour éviter des risques juridiques et réputationnels.
