Bercy active des reports et dégrèvements fiscaux après les incendies : comment en bénéficier

Un dispositif national pour soulager les sinistrés

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a détaillé, le 7 août 2026, une série de mesures fiscales destinées aux personnes et aux entreprises affectées par les incendies qui ont ravagé près de 98 000 hectares en France depuis le début de l'année. Ces dispositions touchent aussi bien les particuliers que les professionnels (commerçants, artisans, entreprises, associations) dont l'activité ou le patrimoine ont été directement touchés.

Reports, échelonnements : la première porte d'entrée, c'est la DGFiP

Premier réflexe préconisé par l'administration : contacter les services fiscaux. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est engagée à examiner toutes les demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les victimes. Un numéro national a été mis en place pour centraliser les demandes : 0 809 401 401.

• Reports de paiement : possibilités d'ajuster les échéances fiscales pour les contribuables sinistrés.
• Plans d’échelonnement : pour les situations les plus complexes, la commission compétente peut couvrir à la fois dettes fiscales et dettes sociales.
• Accompagnement : les entreprises peuvent solliciter un conseiller dédié via le portail du ministère de l’Économie.

« Sous certaines conditions », cette instance peut accorder des « plans d’échelonnement couvrant à la fois les dettes fiscales et les dettes sociales ».

Dégrèvements et exonérations : ce qui est prévu pour la taxe foncière

La DGFiP propose des dégrèvements automatiques pour certains cas. Pour les biens non bâtis — terres agricoles, forêts, terrains — des dégrèvements de taxe foncière pourront être mis en œuvre par zones, en s'appuyant sur la procédure existante applicable en cas de perte de récoltes sur pied. Le ministère précise que la DGFiP procédera alors « d’office », sans qu'une démarche individuelle soit nécessaire lorsque les conditions collectives sont réunies.

Lorsque le mécanisme collectif ne peut s'appliquer, ou si les pertes individuelles excèdent le taux retenu pour l'abattement collectif, les contribuables pourront demander un examen personnalisé de leur situation afin d'obtenir, le cas échéant, un dégrèvement adapté.

Qui peut saisir quelles instances ?

Pour les entreprises en difficulté, la procédure prévoit plusieurs niveaux d'intervention :

• Contact direct avec la DGFiP pour les reports simples et les demandes d'ajustement d'échéances.
• Conseiller aux entreprises en difficulté via le portail du ministère de l’Économie pour un accompagnement technique.
• Commission des chefs des services financiers (CCSF) pour les cas les plus graves : instance qui peut être saisie afin d'autoriser des plans d'échelonnement couvrant impôts et dettes sociales, sous la présidence du directeur départemental ou régional des Finances publiques.

Conséquences pratiques et recommandations

Ces mesures cherchent à préserver la trésorerie des acteurs touchés et à éviter des ruptures d'activité. Concrètement, elles signifient que :

• les redevables sinistrés doivent rapprocher rapidement leur situation auprès des services fiscaux via le numéro ou le portail dédié ;
• des dégrèvements peuvent être automatisés à l'échelle de zones concernées, mais des demandes individuelles restent possibles si les pertes dépassent les critères collectifs ;
• les entreprises exposées devraient envisager la saisine de la CCSF si leur situation financière nécessite une prise en charge globale (fiscale et sociale).

Le ministère met en avant la volonté d'une réponse « adaptée » aux victimes. Pour les contribuables concernés, le point clé reste de documenter précisément les pertes et d'entrer en contact avec la DGFiP afin d'obtenir les solutions les plus appropriées à leur cas.