Un congé anticipatoire pour partir à 62 ans sous condition de carrière complète
Les députés ont adopté, le 22 octobre, un amendement porté par la députée Sandrine Rousseau au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Il crée un dispositif de congé anticipatoire autorisant certains salariés à arrêter leur activité professionnelle dès 62 ans, à la condition d'avoir validé 168 trimestres de cotisation, soit 42 années d'assurance retraite.
Ce mécanisme se distingue du départ à la retraite classique : il permet une cessation d'activité avant l'âge légal issu de la réforme de 2023, fixé à 64 ans, mais n'entraîne pas le versement immédiat de la pension par la caisse de retraite.
Un relais salarial financé par l'employeur et compensé par une baisse de cotisations
Pendant la période comprise entre le départ en congé anticipé et l'âge légal de départ, l'employeur versera au salarié une rémunération équivalente au montant de sa future pension à taux plein. Pour compenser cette charge, les entreprises bénéficieraient d'une réduction de leurs cotisations sociales : selon les auteurs de l'amendement, cette ristourne pourrait couvrir intégralement les sommes versées.
- Condition d'âge : 62 ans.
- Condition de carrière : 168 trimestres validés (équivalent à 42 ans).
- Versement temporaire : rémunération par l'employeur égale à la pension à taux plein.
- Compensation : réduction de cotisations sociales pour l'entreprise.
Des points non tranchés et des inquiétudes budgétaires
Le mécanisme a suscité des réserves lors des débats. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin, a notamment soulevé la question des conséquences si l'employeur faisait faillite avant que le salarié n'atteigne l'âge légal de départ. L'amendement adopté n'apporte pas de solution explicite à ce risque, qui renvoie à des responsabilités partagées entre entreprises, régimes de garantie et caisses de retraite.
Un dispositif conditionné à l'adoption définitive du PLFSS
Il faut rappeler que l'amendement a été adopté en première lecture au sein du cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Le congé anticipatoire ne pourra entrer en vigueur que si le texte est confirmé en lecture définitive et si des décrets et règles d'application précisent les modalités pratiques : population éligible exacte, modalités de calcul et contrôle du niveau de la rémunération versée, garanties en cas de défaillance de l'employeur.
| Paramètre | Valeur |
|---|---|
| Âge minimal pour le départ | 62 ans |
| Trimestres requis | 168 trimestres (42 ans) |
| Âge légal de départ fixé par la réforme 2023 | 64 ans |
Conséquences pour les salariés et les entreprises
Pour les assurés ayant une carrière complète, le dispositif offre une possibilité de sortie anticipée du marché du travail tout en conservant, pendant l'intervalle, un niveau de revenu aligné sur la pension à taux plein. Pour les entreprises, il crée une charge remplacée par un avantage sur les cotisations sociales — une neutralité financière annoncée par les rédacteurs de l'amendement mais qui devra être vérifiée par les services budgétaires et la Cour des comptes.
Enfin, le calendrier législatif et les éventuels ajustements techniques détermineront l'ampleur réelle de ce congé anticipatoire : son adoption définitive, la rédaction des textes d'application et la clarification des garanties en cas de défaillance patronale resteront déterminantes pour son entrée en pratique.
