Un dispositif pour partir plus tôt sans toucher à la réforme de 2023
Les députés ont adopté, jeudi, un amendement porté par Sandrine Rousseau instituant un « congé anticipatoire de départ en retraite ». L’objectif affiché : permettre à des salariés remplissant des conditions de durée d’assurance de cesser leur activité dès 62 ans, tout en continuant à percevoir une rémunération jusqu’à l’âge légal de départ. Concrètement, le texte s’adresse aux personnes ayant validé 168 trimestres — soit 42 années d’assurance.
Comment fonctionnerait le mécanisme ?
Le salarié concerné arrêterait son travail dès 62 ans et recevrait de son employeur une somme équivalente à la pension qu’il percevrait à taux plein. Cette allocation versée par l’entreprise se poursuivrait jusqu’à l’âge légal de départ effectif — moment où la retraite serait liquidée de façon classique.
- Condition d’âge : au moins 62 ans.
- Condition de durée : 168 trimestres (42 ans) cotisés.
- Modalité de versement : rémunération employeur égale à la future pension à taux plein.
- Compensation : réductions de cotisations sociales accordées aux entreprises.
Qui paie ? Quel impact sur la Sécurité sociale ?
Le dispositif ne supprime pas formellement le relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans voté en 2023 ; il propose une voie dérogatoire financée en partie par des allègements de cotisations. Les auteurs de l’amendement soutiennent que ces réductions pourraient compenser intégralement les sommes versées aux salariés. Mais le texte ne détaille pas le coût global pour les comptes sociaux. Par définition, si les recettes de la Sécurité sociale baissent du fait des exonérations, la question de l’équilibre financier se pose.
Critiques et incertitudes
Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (LR), a mis en garde sur la faisabilité et la pérennité du montage :
« Qu’est-ce qui se passe si l’employeur est en défaut et qu’il disparaît ? »
Le ministre du Travail a lui aussi critiqué la mesure en dénonçant son coût pour les entreprises et en interrogeant la justification d’un tel dispositif :
« Qu’est-ce qu’elles vous ont fait, les entreprises ? »
Au-delà de ces questions ponctuelles, plusieurs points restent flous : l’absence d’estimation chiffrée rend difficile l’évaluation de l’effet sur les comptes sociaux, et l’adoption finale du budget de la Sécurité sociale pour 2027 paraît incertaine dans un hémicycle fragmenté, ce qui rend l’entrée en vigueur hypothétique.
Conséquences pratiques pour les salariés et les employeurs
Pour un salarié remplissant les conditions, le dispositif offrirait la possibilité de cesser toute activité professionnelle dès 62 ans tout en conservant un niveau de ressources proche de la pension à taux plein jusqu’à l’âge légal. Pour l’entreprise, la charge salariale immédiate serait équilibrée par des réductions de cotisations, mais exposerait l’employeur à un engagement de versement si le salarié quitte son poste.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Âge minimum | 62 ans |
| Trimestres requis | 168 trimestres (42 ans) |
| Versement | Rémunération employeur équivalente à la pension à taux plein |
Sur le plan politique, le texte illustre une tentative d’offrir une alternative à l’allongement de l’âge légal décidée en 2023, sans la remettre en cause. Mais la mise en œuvre demanderait des réponses précises sur le financement et la gestion des risques pour que la mesure soit viable et protectrice des droits des assurés.
