Un basculement du calcul proportionnel vers le forfait
Les députés ont approuvé en commission, vendredi, une modification majeure du mode de majoration des pensions de retraite pour les parents ayant eu ou adopté au moins trois enfants. Aujourd'hui, cette majoration s'effectue sous la forme d'une augmentation de 10% de la pension, calculée de façon proportionnelle au montant de celle-ci. Le gouvernement propose de remplacer ce mécanisme par une allocation forfaitaire, identique pour les hommes et pour les femmes, qui prendrait effet le 1er juillet 2027 si le calendrier prévu est respecté.
Ce changement est inscrit dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. Le gouvernement assure que la mesure serait neutre budgétairement et met en avant qu'un forfait profiterait davantage aux pensions modestes, majoritairement perçues par des femmes. L'objectif affiché est de réduire l'effet amplificateur des inégalités de carrière sur la majoration familiale.
Enjeux et oppositions : inégalités, fonction publique et défense
Plusieurs pistes de contestation ont été mises en avant lors des débats en commission. Des députés de l'opposition ont souligné que la majoration proportionnelle profite actuellement davantage à ceux qui ont des pensions élevées — en pratique, plutôt aux hommes — et que le passage au forfait risque d'abaisser le niveau de pension de nombreux allocataires, en particulier parmi les fonctionnaires.
La mesure est aussi source d'inquiétude pour les armées. Devant la commission de la Défense, le chef d'état-major a alerté sur un risque de départs «
massifs» si la réforme entraîne une baisse des pensions pour certains personnels. Le général Fabien Mandon a évoqué des conséquences «
désastreuses» pour les forces, estimant que la perspective d'une baisse à partir de juillet 2027 pourrait pousser certains à partir plus tôt.
Les arguments du gouvernement et les limites du forfait
Le gouvernement défend le forfait en arguant qu'il corrigera une inégalité structurelle : la majoration actuelle, proportionnelle, renforce les différences entre hommes et femmes parce que les femmes perçoivent en moyenne des pensions plus faibles. Un montant forfaitaire, fixé par décret, serait donc identique pour tous et orienté vers les pensions les plus modestes.
Mais la transformation présente des limites. Des élus rappellent que la réflexion doit intégrer la perspective du foyer : si un époux ou une épouse cumulait un avantage significatif lié à sa carrière, la redistribution par forfait au seul niveau individuel ne restitue pas automatiquement le bénéfice antérieur à l'échelle du ménage. Les débats s'annoncent vifs lors de l'examen en hémicycle, où les députés reprendront le texte mardi.
Calendrier et conséquences pratiques
Le dispositif proposé ne s'appliquerait qu'aux départs en retraite intervenant à partir du 1er juillet 2027, ce qui crée un effet d'urgence pour certains salariés et agents publics qui pourraient avancer leur départ pour conserver l'ancien calcul. Le gouvernement promet que le montant du forfait sera précisé par décret ; ce montant n'a pas été indiqué dans le vote en commission.
- Système actuel : majoration de 10% de la pension, calcul proportionnellement au montant de la pension.
- Proposition : remplacement par une allocation forfaitaire, identique pour tous, à partir du 1er juillet 2027.
- Arguments pour : réduction des inégalités hommes/femmes, aide aux pensions modestes.
- Arguments contre : risque de baisse de pension pour certains (dont des fonctionnaires), possibles départs anticipés, inquiétudes pour les armées.
| Élément | Avant | Après (proposé) |
|---|---|---|
| Mode de calcul | Major. proportionnelle (+10%) | Allocation forfaitaire (montant à définir par décret) |
| Entrée en vigueur | — | 1er juillet 2027 (pour les départs à partir de cette date) |
| Impact budgétaire | Variable | Présenté comme neutre par le gouvernement |
Le débat n'est donc pas clos : le passage en hémicycle permettra d'affiner les paramètres et d'obtenir des précisions sur le montant du forfait et sur les compensations éventuelles pour les catégories de personnels les plus exposées aux baisses de pension. La conversion d'un mécanisme proportionnel en un dispositif forfaitaire illustre une tendance plus large : réorienter les dispositifs sociaux pour mieux cibler les pensions modestes, mais au prix de gagnants et de perdants identifiables.
