Un coup de pouce législatif pour les PME vietnamiennes
Le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale du Vietnam change en profondeur les règles qui définissent les petites et moyennes entreprises et organise un soutien plus structuré à ce segment. Parmi les mesures marquantes, le texte propose d'allouer au moins 20 % de la valeur totale des marchés publics aux PME, de simplifier la vérification des critères d'éligibilité et de relever plusieurs seuils définissant ces entreprises.
Concrètement, l'exigence portant sur le nombre d'employés cotisants à la sécurité sociale serait remplacée par une mesure plus souple : le nombre moyen d'employés par an. Le projet relève également des plafonds clés afin d'aligner la définition des PME sur l'évolution économique et sur les pratiques internationales.
Les nouveaux seuils proposés
| Critère | Seuil maximum proposé |
|---|---|
| Nombre d'employés | 300 |
| Chiffre d'affaires | 400 milliards VND |
| Capital total | 150 milliards VND |
Le projet vise aussi à rendre les critères vérifiables par des sources administratives (registre, données fiscales, assurance), afin de réduire les frictions et les contentieux autour de la qualification d'une entreprise comme PME.
Mesures de soutien encadrées et prévention des abus
Le texte introduit un « cadre complet » concernant les ressources et les formes d'aide aux PME : il encadre strictement les aides, précise les actes interdits et prévoit des mécanismes de prévention des détournements. L'objectif annoncé est double : garantir une gestion rigoureuse des financements publics et encourager la mobilisation de ressources hors budget d'État pour accompagner les PME.
- Liberté de choix : le projet complète la réglementation sur les chèques-services pour permettre aux PME de sélectionner les prestataires adaptés.
- Simplification fiscale : relèvement du seuil de revenu pour la méthode de calcul simplifiée de l'impôt à 10 milliards VND/an.
- Contrôle : vérifiabilité renforcée des critères via les bases administratives.
Ce que cela signifie pour les entreprises, les salariés et les donneurs d'ordre
Pour les entreprises, l'augmentation des plafonds peut permettre à des structures plus importantes de conserver le statut de PME et d'accéder aux dispositifs d'aide. Cela pourrait aussi réduire la segmentation entre petites entreprises et moyennes, facilitant l'accès aux marchés publics pour un plus grand nombre d'acteurs.
Pour les salariés, la substitution de la mesure de main-d'œuvre (nombre moyen d'employés par an) rend la qualification moins sensible aux fluctuations temporaires d'effectifs — ce qui peut stabiliser l'éligibilité des entreprises aux soutiens et réduire l'effet de seuil à l'embauche ou au départ de personnels saisonniers.
Enfin, pour les pouvoirs adjudicateurs et les donneurs d'ordre publics, l'objectif d'allouer 20 % des marchés aux PME impose d'adapter les procédures d'appel d'offres et les critères d'attribution, et peut conduire à une fragmentation des lots ou à des dispositifs de cantonnement pour favoriser la participation des PME.
Limites et enjeux de mise en œuvre
Le passage des principes à la pratique exigera des ajustements administratifs (harmonisation des bases de données) et un suivi strict pour éviter le contournement des seuils. La hausse des seuils et la nouvelle définition devront aussi être accompagnées d'outils pour renforcer les capacités des PME à répondre aux marchés publics (formation, groupements temporaires d'entreprises, accès au financement).
Sur le plan international, la réforme rapproche le Vietnam de pratiques courantes en matière de définition des PME, mais elle soulève aussi la question de l'impact sur la concurrence, notamment si des entreprises de taille moyenne conservent indûment des avantages pensés pour des structures plus petites.
Le projet de loi, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, présente donc un ensemble cohérent de mesures visant à soutenir durablement le tissu des PME vietnamiennes, tout en imposant des garde-fous pour limiter les dérives.
