Des ajustements réglementaires ciblés pour réduire l'écart hommes–femmes
Le gouvernement a publié, au Journal officiel, deux décrets destinés à améliorer la prise en compte des interruptions de carrière liées à la maternité dans le calcul des retraites. Ces textes, applicables à compter du 1er septembre, modifient la qualification de trimestres attribués pour enfants et la méthode retenue pour établir le montant de la pension.
Que change la reconnaissance des trimestres "MDA" ?
La majoration de durée d'assurance (MDA) accorde en théorie huit trimestres par enfant : quatre pour la maternité ou l'adoption et quatre pour l'éducation. Mais, en pratique, ces trimestres ne sont pas toujours traités comme des trimestres cotisés pour le calcul des durées requises et des carrières longues. Le nouveau décret prévoit que deux de ces trimestres MDA seront désormais considérés comme cotisés.
- Objectif : permettre à certaines femmes d'atteindre le seuil requis pour une retraite à taux plein.
- Cas concret mentionné : pour les personnes nées en 1970, la retraite à taux plein exige la validation de 172 trimestres.
- Estimation gouvernementale : la mesure bénéficierait à 3 % des femmes nées cette année-là, soit plus de 13 000 personnes.
Quel impact sur l'âge de départ et les durées validées ?
En pratique, la conversion de deux trimestres MDA en trimestres cotisés permettra à certaines femmes qui avaient par exemple 168 trimestres de franchir la barre des 172 et d'obtenir ainsi une liquidation à taux plein, potentiellement deux ans avant l'âge prévu sinon. Cependant, cette amélioration concerne un public restreint : les ministères et experts soulignent que très peu de femmes sont directement concernées.
« Elle permettra aux femmes qui ont commencé à travailler tôt, mais qui n’avaient que 168 trimestres, d’atteindre le Graal et de partir deux ans avant l’âge prévu. Mais très peu de femmes sont concernées ! »
Cette remarque, formulée par Sandrine Guilherm, conseillère au cabinet d’expertise retraite Capiséo, rappelle que la mesure, bien qu'utile, ne corrige pas l'ensemble des mécanismes structurels générant les écarts de pension entre sexes.
Modification du calcul de la pension : les années retenues
Le second décret réforme le périmètre des années prises en compte pour le calcul de la pension de base. Le texte indique désormais que la pension sera établie en retenant les 24 ou 23 meilleures années de carrière selon les situations. Ce changement remodèle la base de calcul, en privilégiant les années les plus favorables au salarié.
| Élément | Règle précédente | Règle modifiée |
|---|---|---|
| Trimestres MDA considérés cotisés | 0 (non cotisés pour carrières longues) | 2 trimestres considérés comme cotisés |
| Années prises en compte pour le calcul | Calcul basé sur les meilleures années (ancien périmètre) | 24 ou 23 meilleures années |
| Public estimé bénéficiaire | — | ~3 % des femmes nées en 1970 (plus de 13 000) |
Limites et conséquences attendues
Ces ajustements ont un effet ciblé : ils concernent en priorité les femmes aux carrières hachées qui ont commencé à travailler tôt et qui se trouvent à quelques trimestres du taux plein. Ils n'effacent pas l'écart moyen de pension entre femmes et hommes, chiffré par la DREES à 28 % en 2025. Plusieurs raisons expliquent cette persistance : interruptions de carrière plus longues, temps partiel, rémunérations inférieures et régimes de cotisation différents au long de la vie active.
En outre, l'impact budgétaire et la portée réelle de la réforme dépendront des modalités d'application pratique et des situations individuelles : seules des évaluations à moyen terme permettront de dire si ces décrets réduisent significativement les inégalités structurelles.
Que faire si vous pensez être concernée ?
Les personnes susceptibles de bénéficier de ces dispositions doivent vérifier leur relevé de carrière et le détail de leurs trimestres MDA auprès de leur caisse de retraite. Un contrôle précis permettra de savoir si deux trimestres supplémentaires seront effectivement reconnus comme cotisés et si le recalcul des 24/23 meilleures années modifie le montant de la pension.
