Deux ajustements légaux pour corriger les inégalités de pension
Un décret paru récemment met en application, dès septembre, deux mesures adoptées dans le cadre du projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ces dispositions, proposées par les partenaires sociaux à l’été 2025, visent à améliorer la retraite des mères en tenant mieux compte des interruptions de carrière liées à l’éducation des enfants.
Ce qui change concrètement
Il s’agit de deux modifications distinctes mais complémentaires :
- Allègement du nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire de référence : pour les parents ayant obtenu des trimestres au titre d’un enfant, la pension sera désormais calculée sur les 24 meilleures années de carrière au lieu de 25. Pour les parents ayant eu deux enfants ou plus, le calcul portera sur les 23 meilleures années.
- Ouverture partielle du dispositif « carrières longues » : les trimestres supplémentaires acquis grâce aux enfants pourront, à hauteur de deux trimestres maximum, être mobilisés pour partir à la retraite avant l’âge légal dans le cadre du dispositif carrières longues.
Pourquoi ces changements ?
Le ministère du Travail rappelle que ces mesures « bénéficieront principalement aux femmes, qui continuent de percevoir des pensions de retraite inférieures à celles des hommes en raison de carrières plus souvent interrompues, du recours au temps partiel et d’écarts de rémunération persistants ». Elles visent donc à corriger, par la méthode de calcul et l’accès anticipé, une partie des pertes accumulées pendant les périodes de maternité et d’éducation des enfants.
« Ces mesures bénéficieront principalement aux femmes, qui continuent de percevoir des pensions de retraite inférieures à celles des hommes »
Effet attendu sur le montant de la pension
En pratique, réduire le nombre d’années retenues au titre du salaire de référence favorise les personnes dont la carrière présente des années plus basses (périodes de temps partiel ou interruptions). L’État indique que cette modification permettra d’augmenter la pension pour « plus d’une femme sur deux » ayant bénéficié de trimestres pour enfants. Le gain individuel dépendra du profil de carrière : plus les années supprimées du calcul sont basses, plus l’effet sera significatif.
Utilisation des trimestres « enfants » pour partir plus tôt
Jusqu’ici, les trimestres attribués au titre des enfants n’étaient pas automatiquement utilisables pour avancer l’âge de départ dans le dispositif carrières longues. Dorénavant, jusqu’à deux trimestres acquis grâce aux enfants pourront être mobilisés pour satisfaire aux conditions d’anticipation de départ, ce qui pourra permettre à certaines mères d’atteindre plus rapidement le nombre de trimestres requis pour partir avant l’âge légal.
Rappels pratiques et calendrier
Ces mesures résultent d’un arbitrage inscrit dans le PLFSS 2026 et font suite aux travaux des partenaires sociaux de l’été 2025. Le décret d’application confirme leur entrée en vigueur effective en septembre. Les personnes concernées devront vérifier, lors de leur demande de liquidation, comment leurs trimestres pour enfants sont pris en compte et si l’allègement des années retenues modifie le montant de leur pension.
| Champ | Règle avant | Règle après (sept.) |
|---|---|---|
| Années retenues pour salaire de référence | 25 meilleures années | 24 années pour parents ayant eu 1 enfant 23 années pour parents ayant 2 enfants ou plus |
| Carrières longues - trimestres enfants utilisables | Non systématiquement utilisables | Jusqu'à 2 trimestres issus des enfants peuvent être mobilisés |
Pour les bénéficiaires potentiels, il reste essentiel de consulter son relevé de carrière et, si besoin, de demander un rendez-vous avec son service de retraite ou un conseiller afin de mesurer l’impact précis sur le montant de la pension et la date possible de départ.
