Quels textes et quelle date d'application ?
Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700, publiés le 29 juillet 2026, entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Ils mettent en œuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 visant à mieux prendre en compte la parentalité dans le calcul des droits à la retraite.
Objectifs et périmètre
L'intention affichée est claire : corriger, dans certaines limites, l'impact des interruptions d'activité, des temps partiels et des ralentissements de carrière liés à l'éducation des enfants, qui pèsent particulièrement sur le niveau de pension des parents — et surtout des femmes. Les décrets concernent plusieurs régimes de base, y compris certains régimes de la fonction publique, ainsi que les régimes alignés au régime général.
Ce que fait le décret n° 2026-699
- Amélioration du calcul : il modifie le mode de calcul de certaines pensions de base pour les assurés relevant du régime général ou de régimes alignés, en tenant mieux compte des périodes affectées par la parentalité.
- Mesure spécifique pour la fonction publique : le texte crée une disposition ciblée pour certaines femmes fonctionnaires afin d'atténuer la perte de droits liée aux interruptions de carrière liées aux enfants.
Ce que fait le décret n° 2026-700
Le décret n° 2026-700 agit sur le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Concrètement, il permet, sous conditions, la prise en compte de deux trimestres liés aux enfants parmi les trimestres réputés cotisés pour l'ouverture du droit au départ anticipé. Les conditions de début d'activité exigées pour bénéficier du dispositif ne sont pas modifiées par ces textes.
Effets pratiques pour les assurés
Selon la situation individuelle (régime, dates et durées des interruptions, travail à temps partiel, carrière), ces décrets peuvent :
- augmenter légèrement le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la pension ou pour l'accès à la retraite anticipée ;
- permettre à certains parents, notamment des femmes ayant subi des interruptions pour élever des enfants, d'améliorer le montant de leur pension ou d'accéder plus tôt au dispositif de carrière longue.
Limites et difficultés d'application
Les gains attendus demeurent encadrés : les deux trimestres sont pris en compte dans une limite déterminée et les conditions d'application administratives peuvent restreindre l'effet pour beaucoup d'assurés. Le décret précise des règles d'articulation entre trimestres réellement cotisés et trimestres réputés. Par ailleurs, des questions de mise en œuvre peuvent apparaître pour les services des caisses et pour les ressources humaines dans la fonction publique.
Repères synthétiques
| Décret | Objet principal | Date d'effet |
|---|---|---|
| 2026-699 | Calcul plus favorable de certaines pensions; mesure spécifique pour certaines femmes fonctionnaires | 1er septembre 2026 |
| 2026-700 | Intégration de 2 trimestres liés aux enfants dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue | 1er septembre 2026 |
En pratique, les assurés concernés doivent vérifier leur situation individuelle auprès de leur caisse de retraite ou de leur service RH : la portée effective de ces décrets dépendra des carrières, des périodes cotisées et des règles d'application détaillées administrativement. Ces mesures constituent une évolution technique importante mais circonscrite, visant à réduire — sans l'effacer totalement — l'impact de la parentalité sur les pensions.
