Un décret pour dissuader la location touristique
Le gouvernement espagnol, à travers un accord entre le PSOE et Sumar, a négocié un projet de décret visant à frapper fiscalement le secteur des locations touristiques. Le texte, rendu public et largement décrit par la presse le 28 juillet 2026, attaque le phénomène sur trois axes : la TVA, la taxe foncière (IBI) et un régime de sanctions destiné aux plateformes numériques.
Les mesures centrales
- TVA : suppression de l’exonération qui bénéficiait aux séjours courts et exclusion du taux réduit de 10 % applicable à l’hôtellerie ; les locations inférieures à 30 jours dans les communes de plus de 10 000 habitants seraient désormais taxées au taux général de 21 %.
- IBI : les municipalités pourraient appliquer une majoration jusqu’à 50 % sur la quote‑part liquidée pour les biens touristiques situés en zones « tendues » ; pour les grands propriétaires (détention de 4 logements ou plus), la majoration pourrait atteindre 100 %.
- Plateformes : Airbnb, Booking et autres seraient soumis à un régime de sanctions selon leur coopération avec le Guichet Unique Digital ; les pénalités iraient de 100 000 € à 1 000 000 € ou un pourcentage du chiffre d’affaires mondial : 1 % pour infractions graves, 2 % pour les cas les plus sévères.
Sanctions : montants et seuils
| Nature de l'infraction | Montant prévu |
|---|---|
| Infraction légère (envoi hors délai) | 100 000 € |
| Infraction grave (données incomplètes/inexactes) | 500 000 € ou 1 % du chiffre d'affaires |
| Volet le plus grave | 1 000 000 € ou 2 % du chiffre d'affaires mondial |
Contexte politique et calendrier
Le décret a été négocié mais fait face à un obstacle politique : le gouvernement ne dispose pas des voix nécessaires pour l’adopter immédiatement. Son examen est reporté à après l’été, selon les informations diffusées le 28 juillet 2026. Il s’agit donc pour l’instant d’un texte en attente, mais qui dessine le cadre d’un renforcement significatif de la régulation fiscale et administrative des locations de courte durée en Espagne.
Conséquences attendues
Si le décret était adopté tel que négocié, les conséquences seraient multiples : hausse des coûts pour les propriétaires qui louent moins de 30 jours, pression accrue sur les grands détenteurs de biens avec la double majoration IBI, et responsabilisation financière forte des plateformes en cas de non‑coopération. Ces mesures pourraient réduire l’offre de locations touristiques ou en modifier le modèle économique dans les communes concernées, en particulier celles de plus de 10 000 habitants et les zones qualifiées de « tendues ».
« Les sanctions prévues, dans leur volet le plus grave, pourraient atteindre 1 000 000 d’euros ou jusqu’à 2 % du volume d’affaires mondial de l’exercice précédent. »
Il conviendra de suivre l’examen parlementaire à la rentrée pour savoir si ces dispositions seront maintenues, amendées ou abandonnées. En l’état, le texte témoigne d’une volonté claire d’utiliser la fiscalité et la contrainte réglementaire pour contenir l’expansion des locations touristiques et renforcer le contrôle des plateformes.
