28 juillet 2026 — Le traitement des versements volontaires effectués sur le Plan Épargne Retraite (PER) diffère selon leur mode d’imputation et a un impact direct sur le montant du revenu fiscal de référence (RFR). Cette précision, rappelée par la Revue Fiduciaire dans un point daté du 28 juillet 2026, est essentielle pour les foyers qui cherchent à maîtriser leurs droits à certaines exonérations ou prestations et pour ceux susceptibles d’être assujettis à des contributions liées au niveau de RFR.
Quatre distinctions à retenir
- Versements déduits du revenu global : ils sont réintégrés au RFR.
- Versements déduits des revenus catégoriels : ils n’entrent pas dans le calcul du RFR.
- Le RFR sert de base pour l’ouverture ou la perte de certains avantages fiscaux et sociales (exonérations de taxe d’habitation sur résidences secondaires, exonérations de taxe foncière, etc.).
- Le RFR est également utilisé comme assiette pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et d’autres prélèvements liés aux niveaux de revenus.
La Revue Fiduciaire rappelle la définition juridique du RFR telle que figurant au Code général des impôts et aux commentaires administratifs. Cette définition met en lumière la nature du RFR : il reflète «le montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré de certaines charges déductibles ... de certains revenus et profits exonérés d'impôt ... et des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires».
«Le revenu fiscal de référence s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses d'ordre personnel, de certains revenus et profits exonérés d'impôt sur le revenu ou faisant l'objet d'un report ou d'un sursis d'imposition, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel et des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires» (CGI art. 1417 ; BOFiP-IR-CHR-§ 50-11/07/2017).
Conséquences pratiques
Pour un contribuable, le choix entre imputer un versement volontaire sur le revenu global ou sur un revenu catégoriel peut modifier :
- l'éligibilité à des dispositifs d'exonération locale ;
- le droit à certaines aides ou prestations sociales liées au RFR ;
- la position par rapport à la CEHR ou à d'autres contributions assises sur le RFR.
Autrement dit, la déductibilité sur l'impôt immédiat ne protège pas automatiquement contre une hausse du RFR : un gain fiscal à court terme (réduction de l'impôt sur le revenu) peut s'accompagner d'une augmentation du RFR si le versement a été déduit du revenu global. À l'inverse, des modalités d'imputation différentes permettent, dans certains cas, d'éviter cette réintégration.
| Imputation | Effet sur le RFR |
|---|---|
| Déduction du revenu global | Réintégration au RFR |
| Déduction des revenus catégoriels | Pas de réintégration |
Les contribuables concernés — particulièrement ceux proches des seuils d'éligibilité à des exonérations locales ou aux dispositifs ciblant les hauts revenus — doivent donc vérifier l'origine de la déduction. Le choix d'optimisation fiscale doit tenir compte non seulement de la charge d'impôt immédiate mais aussi des effets collatéraux via le RFR.
Enfin, le texte rappelle que le RFR est automatiquement calculé par l'administration à partir de l'ensemble des éléments déclarés, y compris certains revenus exonérés. Pour toute stratégie de placement ou de versement visant à réduire l'impôt, il est donc conseillé de se référer à son conseiller fiscal ou au BOFiP afin de s'assurer de l'impact réel sur le RFR et sur les droits attachés.
