Contexte et portée
Publié le 28 juillet 2026, le dossier de la Revue Fiduciaire rappelle des principes souvent mal compris par les épargnants français vivant à l'étranger et par leurs conseillers : le Plan d'Épargne Retraite (PER) reste utilisable depuis l'étranger, mais son traitement fiscal diffère selon que l'intéressé soit résident fiscal en France ou non.
Les règles essentielles
Il faut distinguer deux situations principales :
- Le résident français qui part temporairement et conserve son PER (continuité des versements ou liquidation possible).
- Le non‑résident qui revient en France après au moins trois années de domiciliation fiscale à l'étranger : règles particulières au retour, notamment en matière de plafonds de déduction.
Sur la phase d'épargne, la Revue Fiduciaire souligne un point clef : un titulaire d'un PER qui n'est pas résident fiscal en France ne peut, sauf exceptions prévues, déduire ses versements volontaires de son revenu global au titre de l'impôt français. Cette règle s'appuie sur le Code général des impôts (CGI) — art. 164 A et art. 163 quatervicies — qui encadre la déductibilité et le calcul de l'impôt des non‑résidents.
Conséquences pratiques pour l'épargnant
- Les versements effectués depuis l'étranger restent possibles mais ne réduisent pas l'assiette taxable en France pour un non‑résident (sauf exceptions prévues par la loi).
- Les plafonds non utilisés pendant les années de non‑domiciliation ne sont pas reportables selon la Revue.
- La recommandation pratique : le non‑résident devrait, en général, renoncer formellement à la déduction des versements pendant sa période d'expatriation, car l'absence de déduction effective ne suffit pas à matérialiser la renonciation.
Traitement fiscal à la sortie
Pour la fiscalité des prestations issues du PER au moment de la liquidation, il convient de se référer à la convention fiscale applicable entre la France et le pays de résidence. Autrement dit, la taxation à la sortie dépendra des conventions internationales et non d'une règle unilatérale française applicable à tous les non‑résidents.
Retour en France : un avantage temporaire
La Revue Fiduciaire précise encore qu'un non‑résident qui redevient domicilié fiscalement en France bénéficie, au cours de sa première année de retour, d'un plafond de déduction majoré. Ce mécanisme vise à compenser, au moins partiellement, les années pendant lesquelles il n'a pas pu bénéficier de la déduction.
| Situation | Déductibilité pendant l'expatriation | Plafond reportable |
|---|---|---|
| Non‑résident titulaire d'un PER | Non, en principe (CGI art. 164 A ; art. 163 quatervicies) | Non reportable pendant les années de non‑domiciliation |
| Retour en France après ≥ 3 ans | N/A (les versements passés non déduits restent) | Plafond de déduction majoré la 1ère année de domiciliation |
Ce qu'il faut conseiller
Pour l'épargnant expatrié, la logique fiscale conduit souvent à deux conseils pratiques issus du texte :
- Matérialiser toute renonciation à la déduction pendant la période d'expatriation pour éviter des contestations ultérieures ; le fait de ne pas déduire n'est pas suffisant.
- Vérifier la convention fiscale applicable pour connaître la fiscalité à la sortie : le traitement des prestations de retraite dépendra des règles conventionnelles entre États.
En l'état, ces précisions, issues de la Revue Fiduciaire, rappellent que le PER conserve son intérêt patrimonial pour les Français établis à l'étranger mais que son efficacité fiscale varie fortement selon la situation de résidence. Les conseillers et les contribuables concernés gagneront à confronter ces règles au cas par cas, notamment en vérifiant les conventions fiscales et en formalisant par écrit toute option relative à la déductibilité.
