Un filet de protection pour des activités interrompues par le feu et la chaleur
Les récentes incendies en Gironde et dans le Var, conjugués à des épisodes de canicule, mettent en difficulté des exploitations agricoles et des domaines viticoles : productions ralenties, marchés locaux perturbés, zones évacuées ou interdites d'accès. Pour limiter l'impact social et économique, le ministère du Travail a demandé aux directions régionales compétentes d'accorder, en cas de besoin, des autorisations d'activité partielle aux employeurs concernés.
Sur quel fondement demander l'activité partielle ?
Les exploitations peuvent solliciter le dispositif au titre de la catégorie légale dite « Toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». L'obtention dépend toutefois de la nature et de l'ampleur de l'atteinte à l'activité. Trois critères sont mis en avant pour celles qui ne se trouvent pas directement dans les zones fermées :
- Imprévisibilité : l'événement n'aurait pas pu être anticipé par l'employeur ;
- Extériorité : la cause est étrangère à l'entreprise (ex. incendie, arrêté préfectoral) ;
- Irrésistibilité : l'employeur doit démontrer qu'il est dans l'incapacité de compenser la perte d'activité par d'autres mesures (relocalisation d'emplois, aménagement d'horaires, recours aux congés, etc.).
Quand la réponse est facilitée
Pour les exploitations implantées dans une zone soumise à une interdiction d'accès ou d'activité décidée par les autorités pour prévenir ou faire face aux incendies, l'instruction des demandes d'activité partielle est assouplie : les services régionaux doivent, sauf motif contraire, favoriser l'accord. En cas de canicule, la zone doit être placée en vigilance orange ou rouge par Météo-France et l'employeur doit établir un lien direct entre cette alerte (ou un arrêté) et la baisse d'activité.
« Toute autre circonstance de caractère exceptionnel »
Procédure et délais à connaître
La demande doit être adressée à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). En situation de suspension liée à un sinistre, aux intempéries ou à une circonstance exceptionnelle, l'article R5122-3 du Code du travail permet à l'employeur un délai pour régulariser sa demande. Les délais essentiels :
| Échéance | Délai |
|---|---|
| Envoi de la demande par l'employeur | 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle |
| Réponse de la DREETS | 15 jours pour instruire et répondre |
Ce que cela change pour les salariés et employeurs
Pour les exploitants, l'activation de l'activité partielle permet de réduire le coût salarial pendant la période de baisse ou d'arrêt d'activité et d'éviter des licenciements immédiats. Pour les salariés, le dispositif maintient un revenu partiel et préserve le contrat de travail, mais il implique une réduction du temps de travail et du salaire net perçu. Les employeurs devront toutefois justifier de leur incapacité à proposer des solutions alternatives avant d'obtenir l'accord.
Points d'attention pour monter un dossier solide
- Conserver preuves des arrêtés préfectoraux ou des alertes météo et de leur impact concret sur la production ;
- Documenter les tentatives d'aménagement (relocalisation, modifications d'horaires, recours à d'autres tâches) pour prouver l'irrésistibilité ;
- Contact rapide avec la DREETS pour connaître les pièces requises et accélérer l'instruction.
En pratique, ce dispositif vise à limiter les conséquences sociales des épisodes climatiques et des sinistres sur un secteur qui reste particulièrement exposé. Pour les employeurs agricoles, la clé est de démontrer clairement le lien entre l'événement exceptionnel et la perte d'activité, et de respecter les délais de procédure pour sécuriser les droits des salariés.
