Une hausse marquée des saisies sur comptes et des frais contestés
Lors d'une rencontre organisée le 25 juin, l'Union nationale des associations familiales (Unaf) a présenté aux équipes de la Médiation de La Banque Postale les résultats de son étude sur les frais bancaires appliqués lors des saisies sur compte. L'association souligne une montée importante du recours à ces procédures : elle estime que, pour 2025, au moins 21 millions de saisies ont été effectuées.
Des pratiques tarifaires très diversifiées
L'enquête dresse un panorama des comportements tarifaires au sein du secteur : certains établissements adoptent des modalités considérées comme plus protectrices pour les clients, tandis que d'autres appliquent des frais jugés fortement défavorables. L'Unaf distingue ainsi bonnes pratiques et pratiques problématiques sans toutefois lister dans le détail les banques ou montants précis au public lors de cette présentation.
Quatre propositions pour encadrer les frais
Pour réduire l'impact financier des saisies sur les ménages, l'Unaf a détaillé quatre axes de réforme :
- Encadrement des frais de saisie-attribution : limiter le montant facturable au créancier lors d'une saisie.
- Encadrement des frais liés aux saisies inopérantes : éviter la facturation pleine lorsque la procédure n'aboutit pas.
- Protection renforcée des clients fragiles : dispositifs spécifiques pour les personnes en situation financière précaire.
- Plafonnement annuel des frais : instaurer un seuil annuel au-delà duquel un consommateur ne peut plus être facturé.
| Proposition | Objectif |
|---|---|
| Encadrement des frais de saisie-attribution | Limiter les sommes prélevées au titre des coûts de procédure |
| Encadrement des saisies inopérantes | Éviter la facturation d'échecs de procédure |
| Protection des clients fragiles | Mettre en place des mesures ciblées pour ménages vulnérables |
| Plafonnement annuel | Bloquer l'accumulation excessive de frais sur 12 mois |
Échanges avec la Médiation de La Banque Postale
La présentation a permis un dialogue avec les équipes de la Médiation de La Banque Postale, occasion d'examiner les pratiques internes et les conséquences concrètes pour les clients concernés. Aucune décision réglementaire n'a été annoncée à l'issue de cette réunion, mais les pistes proposées visent clairement à alimenter le débat public et les réflexions des autorités et des acteurs bancaires.
Pour les consommateurs, l'enjeu est double : limiter le coût immédiat des saisies et prévenir l'effet cumulatif de frais qui peut aggraver la vulnérabilité financière. Pour les établissements, la proposition d'un plafond annuel ou d'un encadrement stricte des frais représenterait un changement significatif dans la manière de monétiser les procédures de recouvrement.
La question devrait désormais être portée au niveau des régulateurs et des instances professionnelles, qui devront arbitrer entre protection des clients et préservation des mécanismes de recouvrement des créances.
