Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions d'une loi entrée en vigueur le 13 novembre 2025 qui limitait ou supprimait les frais bancaires facturés lors du traitement des successions. La décision annule, en pratique, une période de près de sept mois durant laquelle de nombreux héritiers avaient bénéficié d'exonérations.
Ce que la décision change
En vertu des textes abrogés, plusieurs situations donnaient droit à une prise en charge gratuite par les banques : les successions de faible montant, les successions « simples » (parmi lesquelles figurent les dossiers où les héritiers étaient connus) et les cas où le défunt était mineur. Pendant l'application de la loi, la tarification des opérations de clôture et de transmission des avoirs avait donc été fortement réduite, voire supprimée.
« En interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » [...] la loi porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision après une saisine déposée par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, qui contestait notamment l'interdiction totale de facturation dans certains cas et le plafonnement uniforme des frais. En revanche, la haute juridiction a jugé conforme le plafonnement des frais lorsqu'ils restent facturables : 1 % du montant de la succession, avec un plafond fixé alors à 857 euros (plafond révisable).
Les chiffres au cœur du débat
La mesure d'encadrement visait à soulager des ménages qui, selon la commission des Finances de l'Assemblée nationale, payaient en moyenne 303 euros pour ces frais. Avant la loi, les banques facturaient annuellement, selon les estimations parlementaires, entre 125 et 200 millions d'euros au titre de ces prestations.
| Élément | Montant / valeur |
|---|---|
| Seuil d'exonération évoqué par la loi | 5 965 € (pour les petites successions) |
| Moyenne payée par les usagers | 303 € |
| Plafond prévu lorsque facturable | 857 € |
| Part estimée facturée annuellement par le secteur | 125–200 M€ |
Réactions et conséquences pratiques
La décision suscite la consternation des parlementaires et des associations qui avaient porté la réforme et annoncent une « riposte » à la rentrée. Du côté des établissements financiers, la réaction a été immédiate : plusieurs banques revoient déjà leurs pratiques en restreignant les situations donnant lieu à une gratuité. Concrètement, cela signifie que certaines exonorations obtenues depuis novembre 2025 pourraient être remises en cause et que des frais pourront redevenir exigibles pour des héritiers qui n'en payaient plus.
- Pour les clients : hausse possible des frais facturés pour clôturer des comptes et transférer des avoirs.
- Pour les banques : nécessité de recalculer les provisions et d'ajuster la communication client, tout en respectant le plafonnement jugé conforme.
- Pour les législateurs : nouvelle bataille juridique et politique attendue pour trouver un cadre compatible avec la liberté d'entreprendre.
La haute juridiction a mis en avant la protection de la liberté d'entreprendre et de la liberté contractuelle pour justifier l'annulation partielle, estimant qu'interdire toute rémunération « quel qu'en soit le coût » était disproportionné. La discussion publique va maintenant porter sur la manière de concilier la protection des héritiers, souvent en situation financière délicate, et la capacité des banques à couvrir des coûts réels de traitement.
Au-delà de la polémique, le sujet demeure technique et tangible : des sommes modestes pour un héritier individuel peuvent représenter un enjeu sensible au moment d'une succession. Les prochains mois diront si le législateur parviendra à faire évoluer le droit pour offrir des protections ciblées sans contrevenir aux principes constitutionnels rappelés par la décision.
