Une décision qui revient sur une disposition votée en 2025
Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition votée en 2025 qui instaurait la gratuité des frais bancaires de succession dans certaines situations, notamment pour les comptes de mineurs décédés. En revanche, les juges ont confirmé le plafonnement des frais à 1 % des sommes détenues, avec un plafond fixé à 830 €.
Le cas concret à l’origine du recours
L’affaire prend sa source dans une facturation de 138 € réclamés à des parents pour la clôture du Livret A de leur enfant, âgé de huit ans au moment du décès en mai 2021. Cette facture avait suscité une forte émotion et conduit le législateur à adopter une exception visant à éviter que des frais viennent alourdir le deuil des familles.
Motifs de l'annulation : liberté d’entreprendre et proportionnalité
Une banque, la Caisse d’épargne Grand-Est Europe, a contesté la mesure devant les Sages au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité, invoquant notamment la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle. Les juges ont estimé que l'interdiction absolue de facturer portait une atteinte disproportionnée à ces libertés, justifiant l’annulation partielle de la gratuité.
« liberté d'entreprendre »
Ce qui reste et ce qui change pour les héritiers
Concrètement :
- La gratuité totale votée en 2025 pour certains cas (décès d’un mineur ou comptes inférieurs à 5 965 €) est supprimée.
- Le mécanisme de plafonnement demeure : frais limités à 1 % du solde, dans la limite de 830 €.
- Une exonération subsiste lorsqu’un acte de notoriété est présenté et que la succession ne présente pas de difficulté particulière.
Implications pratiques pour les familles
Pour les proches endeuillés, la décision signifie que la fermeture d’un livret ou d’un compte au nom d’un mineur pourra donner lieu à une facturation, mais encadrée. Selon les montants en jeu, les frais resteront plafonnés ; en revanche, la suppression de la gratuité totale peut entraîner une charge financière ressentie comme injuste dans des situations sensibles.
Points à surveiller
Il conviendra d’observer les conséquences réglementaires et contractuelles : les banques devront adapter leurs conditions et les textes d’application pourront préciser les cas d’exonération et les justificatifs exigibles. Les héritiers gagneront à se renseigner en amont sur les documents à fournir (acte de notoriété, justificatifs d’absence de complexité) pour bénéficier des dispenses prévues.
| Élément | Avant 2025 (nouveau texte) | Décision du Conseil |
|---|---|---|
| Gratuité pour comptes de mineurs | Oui (texte 2025) | Annulée |
| Plafond des frais | — | 1 % du solde, max 830 € |
| Seuil évoqué pour exonération | 5 965 € | Seuil évoqué par le texte mais pas de gratuité automatique |
| Cas concret | Clôture facturée 138 € pour un Livret A d’enfant décédé | Illustration/élément déclencheur |
En l’état, les ayants droit confrontés à la clôture d’un compte au décès d’un mineur doivent s’attendre à des frais possibles, mais limités. Cette décision illustre la tension persistante entre protection des consommateurs dans des situations sensibles et sauvegarde des libertés économiques des établissements financiers.
