Une circulaire pour réduire ou supprimer des aides aux condamnés percevant des revenus illégaux
Le gouvernement a pris une décision administrative qui modifie la façon dont certaines aides sociales seront calculées pour des personnes condamnées ayant tiré des revenus d'activités illégales. Une circulaire portant sur le sujet a été signée par Vincent Jeanbrun, ministre du Logement, et Gérald Darmanin, ministre de la Justice.
Le texte prévoit explicitement que les sommes perçues à la suite de trafics, de vols ou d'autres activités illicites pourront être intégrées dans l'assiette retenue pour déterminer le droit à certaines prestations. Concrètement, ce sont le RSA, les allocations chômage et les aides au logement qui sont visés par cette instruction administrative.
La mesure est présentée comme immédiatement applicable au niveau des administrations concernées, sans attendre l'adoption du projet de loi surnommé « casseurs-payeurs », dont l'examen est programmé au Parlement la semaine suivante. Le gouvernement évoque ainsi un moyen d'agir rapidement pour « prendre en compte » des ressources jusque‑là ignorées dans le calcul des prestations.
- Bénéficiaires concernés : personnes condamnées pour des faits ayant généré des revenus illégaux.
- Prestations visées : RSA, allocations chômage, aides au logement.
- Mise en œuvre : par circulaire, avant vote du projet de loi ; possibilité d'extension si le Premier ministre signe également le texte pour généraliser l'instruction.
Les autorités insistent sur le caractère ciblé de la mesure : l'objectif affiché est d'empêcher que des revenus liés à des délits conduisent à une attribution ou au maintien d'une aide publique. Du point de vue administratif, la circulaire donne la feuille de route aux services pour qu'ils intègrent ces revenus dans leurs vérifications et calculs.
| Prestation | Mentionnée dans la circulaire |
|---|---|
| RSA | Oui |
| Allocations chômage | Oui |
| Aides au logement | Oui |
Sur le terrain, cette décision soulève plusieurs interrogations pratiques. Comment les services vont-ils identifier et chiffrer des revenus illégaux ? Quelles preuves seront nécessaires pour requalifier une ressource et la déduire d'une prestation ? Les procédures de contrôle et de contestation par les intéressés devront être précisées pour éviter des décisions injustes ou des erreurs administratives.
Politiquement, l'exécution par circulaire permet d'agir plus vite qu'une loi, mais elle reste limitée : une instruction administrative peut être contestée et n'a pas la même pérennité qu'une disposition votée par le Parlement. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, pourrait cependant choisir de signer la circulaire pour qu'elle s'applique uniformément à tous les ministères, renforçant ainsi son effet pratique.
Pour les foyers concernés, l'impact se mesurera dans l'évolution de leur droit à prestations : l'intégration de revenus antérieurement ignorés peut conduire à une diminution ou à une suppression d'aides. À défaut de chiffres publics détaillant l'ampleur des montants en jeu, les services sociaux devront expliquer au cas par cas les conséquences financières pour chaque situation, en euros par mois et par foyer.
La mise en œuvre et les décisions à venir — notamment l'examen parlementaire du projet de loi — resteront à suivre de près pour mesurer l'effet réel sur le pouvoir d'achat et sur les modalités de contrôle des prestations sociales.
