Une majoration de 10 % remplacée par un forfait : le principe
À partir du 1er juillet 2027, la majoration de pension accordée aux parents d'au moins trois enfants pourrait être transformée : le mécanisme proportionnel actuel — +10 % sur la pension pour trois enfants, puis +5 % par enfant supplémentaire — serait remplacé par un forfait unique identique pour tous les bénéficiaires. Cette mesure est inscrite dans l'article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.
Pourquoi ce changement ?
Le mode de calcul actuel applique un pourcentage sur la pension : il augmente donc davantage les pensions élevées en valeur absolue que les petites pensions. Le gouvernement motive l'ajustement par une volonté d'harmonisation et de forfaitisation de la majoration afin de réduire les écarts entre genres et profils de carrière.
« forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants »
Qui gagne, qui perd ?
Tout dépendra du niveau du forfait fixé — montant que le PLFSS ne précise pas dans le texte rendu public. Plusieurs scénarios sont possibles :
- Si le forfait est fixé à un niveau inférieur à la majoration actuelle pour une pension donnée, la personne verra sa pension nette diminuer.
- Si le forfait est supérieur au gain absolu actuel, le bénéficiaire retrouvera un supplément de revenu.
- L'impact sera différencié selon le sexe et la hauteur de la pension : les hommes, qui perçoivent en moyenne des pensions plus élevées, bénéficient aujourd'hui d'un gain absolu plus important avec le système en pourcentage ; la forfaitisation réduit ce biais si le forfait est conçu pour corriger les inégalités.
Exemples chiffrés issus des données disponibles
Le mécanisme proportionnel actuel profite mécaniquement aux pensions fortes. Les chiffres cités dans le dossier illustrent cet effet :
| Situation | Pension mensuelle | Majoration actuelle (10 %) |
|---|---|---|
| Père de trois enfants (exemple) | 2 200 € | +220 € |
| Mère de trois enfants (exemple) | 1 350 € | +135 € |
Ces deux cas montrent que le même pourcentage produit un supplément très différent en valeur absolue. C'est précisément ce constat que vise à corriger la forfaitisation, au prix d'une reconfiguration des montants versés.
Conséquences sociales et politiques
La mesure touche directement l'équité entre femmes et hommes à la retraite. En France, la pension moyenne des femmes est plus faible que celle des hommes (les exemples cités montrent un écart important). En remplaçant un avantage calculé en pourcentage par un montant fixe, l'exécutif entend réduire l'écart de gain lié à la majoration familiale. Mais cette réforme comportera des gagnants et des perdants : les titulaires de pensions modestes pourraient recevoir un supplément si le forfait est généreux, ou perdre s'il est trop bas. Les pensions élevées, qui bénéficiaient jusqu'ici d'un bonus conséquent en valeur, sont celles qui risquent le plus de voir leur majoration diminuer.
Ce qui reste à préciser
Plusieurs éléments décisifs ne figurent pas dans le texte public et conditionneront l'impact réel :
- le montant du forfait qui remplacera la majoration en pourcentage ;
- la date exacte d'entrée en vigueur pour les retraites liquidées autour du changement (le PLFSS indique le 1er juillet 2027) ;
- les modalités transitoires éventuelles pour les personnes proches du départ à la retraite.
Jusqu'à la publication des décrets d'application et des évaluations d'impact, il est impossible de chiffrer précisément qui gagnera ou perdra. Le débat politique portera sur le niveau du forfait et sur l'équilibre recherché entre justice redistributive et acceptabilité financière.
En résumé : la transformation de la majoration « famille nombreuse » en forfait unique est une réforme technique au cœur d'enjeux sociaux majeurs : elle vise à corriger des inégalités, mais son effet sur le pouvoir d'achat des retraités dépendra entièrement du montant qui sera retenu dans la loi et des modalités de transition.
