Un changement de méthode pour reconnaître la charge familiale
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 introduit une modification majeure du mode de compensation accordé aux parents ayant élevé au moins trois enfants. Aujourd'hui, ces parents bénéficient d'une majoration de 10 % sur leur pension de base. Le texte présenté en séance par les députés propose de remplacer ce pourcentage par un forfait unique, identique pour les mères et les pères, dont le niveau sera fixé par décret.
Ce que change concrètement le texte
- Principe actuel : majoration de 10 % appliquée à la pension pour avoir eu ou élevé au moins trois enfants.
- Principe proposé : substitution d'un montant forfaitaire, payé mensuellement et indexé ensuite comme les pensions.
- Date clé : la mesure serait mise en place pour les départs à la retraite intervenant à compter de juillet 2027 (mentionnée dans l'exposé du PLFSS).
- Dispositif transitoire : les pensions déjà liquidées restent inchangées — la majoration acquise n'est pas remise en cause pour les retraités actuels.
Montant envisagé et objectifs du gouvernement
Le PLFSS ne fixe pas lui‑même le montant du forfait ; il renvoie au décret le soin de le déterminer. Selon la CFDT Retraités, citée dans le dossier parlementaire, le gouvernement évaluerait ce forfait à environ 105 euros par mois pour une carrière complète au taux plein. Ce forfait serait ensuite revalorisé chaque année comme les pensions et calculé de sorte que la dépense totale reste «
du même ordre» que celle du système actuel, tous régimes de base confondus.
Qui gagne et qui perd ?
Le passage d'un pourcentage à un montant constant modifie le partage des gains entre détenteurs de petites et de grandes pensions. Deux effets principaux sont à noter :
- Les titulaires de pensions élevées perdraient une partie de l'avantage : la majoration actuelle de 10 % augmente en valeur absolue avec la pension ; un forfait fixe plafonne ce supplément.
- À l'inverse, les pensions modestes pourraient voir leur avantage augmenter en valeur relative si le forfait dépasse le montant correspondant à 10 % de leur pension.
Mesure neutre pour le budget ?
Le texte affirme ne pas viser une économie nette sur cette ligne budgétaire mais plutôt une redistribution des montants entre bénéficiaires. Le gouvernement indique vouloir maintenir la dépense globale dans le même ordre de grandeur, ce qui explique le renvoi au décret et les estimations élaborées par les organisations syndicales et les services.
Conséquences pratiques et points d'attention
Pour les assurés, l'élément clé reste la date de liquidation de la pension : la réforme vise les départs à compter de l'entrée en vigueur et ne remet pas en cause les droits déjà liquidés. Plusieurs points techniques restent à préciser :
- le niveau exact du forfait fixé par décret ;
- les modalités de proratisation en cas de carrière incomplète (le PLFSS prévoit une réduction proportionnelle aux trimestres validés) ;
- l'impact sur les régimes complémentaires et sur les calculs de pension globaux.
Le débat parlementaire et les suites réglementaires décideront de l'ampleur réelle de la transformation. Pour les assurés proches de la retraite, la date de départ restera déterminante : la règle actuelle protège les droits acquis, mais la réforme change les références pour ceux qui liquideront leurs pensions à compter de l'été 2027.
