Un changement de méthode pour la majoration liée aux enfants
Le gouvernement a inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027 un article qui modifie le calcul de la majoration de pension accordée aux parents de trois enfants ou plus. Aujourd'hui, la règle est simple : chaque parent voit sa pension augmentée de 10% à partir du troisième enfant, et chaque enfant supplémentaire apporte 5% additionnels. Le texte proposé remplace ce pourcentage par un montant forfaitaire, identique quelle que soit la pension.
Pourquoi le gouvernement veut changer le calcul
Les autorités expliquent que le système actuel profite davantage aux pensions élevées et, de fait, aux hommes qui perçoivent en moyenne des retraites plus importantes que les femmes. Les chiffres cités dans le dossier de présentation soulignent cet écart : une retraitée touche en moyenne 1 383 € par mois, contre 2 186 € pour un retraité. Le gouvernement fait valoir qu'en remplaçant le pourcentage par un montant fixe, la majoration bénéficierait proportionnellement plus aux pensions modestes, majoritairement détenues par des femmes.
« forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants »
Qui gagne, qui perd ?
Le basculement d'un bonus proportionnel à un montant fixe redistribue mécaniquement les gains. À prestation inchangée :
- Les titulaires de pensions élevées perdraient en valeur absolue : un avantage de 10% sur une pension de 2 200 € équivaut à 220 € par mois ;
- Les petites pensions recevraient un complément plus visible en proportion, car le forfait représente une part plus importante de leur revenu.
Le Parisien est cité pour chiffrer la distribution actuelle : les hommes capteraient les deux tiers des 10 milliards d'euros annuels consacrés à cette majoration. C'est l'argument principal avancé pour légitimer la réforme.
Conséquences budgétaires et sociales
Remplacer un pourcentage par un forfait peut réduire les dépenses publiques si le forfait est fixé en-deçà du montant moyen versé aujourd'hui, ou redistribuer les sommes sans en réduire nécessairement le total. Le projet de loi ne précise pas dans l'exposé public le montant retenu pour le forfait, ce qui rend difficiles les simulations complètes. Sur le plan social, l'opération vise à corriger une inégalité de fait entre sexes : comme les carrières féminines sont plus souvent incomplètes et les salaires plus faibles, la majoration proportionnelle amplifie les écarts de revenus à la retraite.
Ce qui reste à préciser
Plusieurs points devront être explicités lors des débats parlementaires et des textes d'application :
- le montant exact du forfait et sa revalorisation éventuelle ;
- les modalités d'attribution (tous les régimes ? conditions d'âge ou de durée d'assurance ?) ;
- l'impact chiffré sur les différentes tranches de pension et sur le budget de la Sécurité sociale.
La mesure s'inscrit dans une logique de redistribution ciblée vers les pensions modestes, mais elle risque d'être perçue comme une perte pour les bénéficiaires actuels aux pensions élevées. Le débat parlementaire devra mettre face à face critères d'équité, coût budgétaire et acceptabilité sociale avant toute mise en œuvre.