Le Maroc a mis en place un dispositif fiscal visant à taxer de manière effective les services numériques fournis depuis l'étranger aux consommateurs établis sur son territoire. Entrée en vigueur le 11 juin 2026, la mesure impose aux entreprises non résidentes qui proposent des services électroniques à des clients marocains non assujettis à la TVA de s'enregistrer auprès de l'administration fiscale et de déclarer et payer la taxe due.
Un téléservice dédié pour les opérateurs étrangers
La Direction générale des impôts (DGI), rattachée au ministère de l'Économie et des Finances, a lancé sur son portail un téléservice spécifique baptisé « Taxation on digital services ». Toutes les entreprises technologiques étrangères concernées doivent s'y inscrire, obtenir un identifiant fiscal spécifique, puis déclarer, chaque trimestre, le chiffre d'affaires réalisé au Maroc au titre des services numériques et s'acquitter de la TVA correspondante.
Cadre légal et références
Le nouveau régime s'appuie sur l'article 115 bis du Code général des impôts et sur le décret n° 2.25.862 du 27 novembre 2025, publié au Bulletin officiel en décembre 2025. Ces références juridiques constituent la base formelle de la procédure d'enregistrement et des obligations déclaratives mises en place par l'administration fiscale marocaine.
Qui est concerné ?
Sont ciblés les fournisseurs non résidents proposant à distance des services électroniques à des clients marocains qui ne sont pas assujettis à la TVA. Le dispositif vise notamment « les grandes plateformes internationales » telles que Meta, TikTok, Netflix ou encore YouTube, citées par le site arabophone Hespress. En pratique, toutes les sociétés étrangères fournissant des services numériques sur le marché marocain doivent se conformer à ce nouveau régime.
Conséquences pratiques et enjeux
Concrètement, les opérateurs non résidents devront mettre en place des procédures comptables pour ventiler le chiffre d'affaires réalisé avec des clients marocains, assurer l'enregistrement sur le téléservice de la DGI, et respecter des obligations de déclaration trimestrielles. Pour l'État marocain, l'objectif affiché est d'adapter la fiscalité nationale à l'essor du numérique et d'améliorer la taxation des grandes plateformes opérant localement.
- Entrée en vigueur : 11 juin 2026
- Obligation : enregistrement sur le téléservice « Taxation on digital services »
- Déclarations : trimestrielles du chiffre d'affaires réalisé au Maroc
- Base juridique : article 115 bis du CGI et décret n° 2.25.862 du 27 novembre 2025
| Élément | Information |
|---|---|
| Date d'entrée en vigueur | 11 juin 2026 |
| Décret | n° 2.25.862 du 27 novembre 2025 (publié déc. 2025) |
| Obligations | Enregistrement, identifiant fiscal, déclarations trimestrielles, paiement de la TVA |
Le changement s'inscrit dans une tendance mondiale visant à rapprocher l'assiette fiscale des activités numériques des juridictions où se trouvent les utilisateurs finaux. Pour les entreprises étrangères, il s'agit d'un impératif de conformité nouveau sur le marché marocain; pour l'administration, d'un moyen d'élargir la base contributive face à l'économie numérique.
La mise en œuvre technique via le téléservice de la DGI devra permettre d'apprécier l'efficacité du dispositif et sa faculté à capter la TVA due sur des flux numériques transfrontaliers. Les entreprises visées ont désormais l'obligation administrative et financière de s'adapter à ce cadre législatif précis.
