Une remise à plat qui profite aux établissements — au détriment des héritiers
Le paysage des frais bancaires appliqués lors d'une succession a changé. Par une décision publiée le 20 juin 2026, le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 qui, jusqu'alors, excluaient certains cas du paiement de frais par les héritiers. Si le principe d'un plafond sur les commissions bancaires est maintenu, la gratuité dans des situations spécifiques disparaît, ouvrant la possibilité pour les établissements de facturer désormais sur la quasi-totalité des successions.
Jusqu'à la réforme de mai 2025, les banques pouvaient prélever des montants lorsqu'elles devaient bloquer les comptes, vérifier l'identité des ayants droit, clôturer des comptes et réaliser les opérations de transmission. La loi de 2025 avait encadré ces pratiques en introduisant une tolérance : aucune facturation lorsque la succession était qualifiée de simple, si les avoirs du défunt n'excédaient pas 5 965 euros, ou si le titulaire décédé était mineur. Pour les autres situations, les frais étaient plafonnés à 1 % des avoirs, avec un plafond absolu à 857 euros.
La Caisse d'épargne Grand Est Europe a saisi le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans sa décision, le Conseil a jugé que le législateur avait outrepassé ses prérogatives en instituant une gratuité obligatoire pour certaines situations — sans toutefois remettre en cause le mécanisme de plafonnement lui-même. Concrètement, cela signifie que les banques conservent l'encadrement du montant qu'elles peuvent réclamer, mais qu'elles retrouvent la latitude de facturer davantage de dossiers qu'avant la censure.
Ce que doivent retenir les héritiers et les établissements
- Pour les héritiers : la suppression de la gratuité signifie qu'un plus grand nombre de successions pourra faire l'objet d'un prélèvement bancaire. Les droits de succession et les frais de notaire restent par ailleurs dus indépendamment des prélèvements bancaires.
- Pour les banques : la décision confirme le principe d'un plafonnement (1% des avoirs, plafonné à 857 €) mais leur rend possible la facturation même dans des cas auparavant exonérés.
- Pour les conseils et notaires : la vigilance s'impose pour informer les héritiers du coût total à prévoir lors du règlement d'une succession.
Le dossier comporte des enjeux financiers concrets pour les familles touchées. Dans un contexte où les droits de succession peuvent atteindre entre 5 % et 45 % selon les situations, ajouter des frais bancaires — même plafonnés — peut alourdir sensiblement le coût global supporté par les ayants droit.
| Élément | Montant / règle |
|---|---|
| Plafonnement | 1 % des avoirs |
| Plafond absolu | 857 € |
| Seuil d'exonération antérieur | 5 965 € (supprimé pour certains cas) |
| Droits de succession | 5 % à 45 % selon le barème |
La modification juridique s'inscrit dans un débat plus large sur la tarification des services bancaires et la protection des consommateurs. Les banques justifient leurs prélèvements par le coût opérationnel des vérifications et des formalités. Les associations de consommateurs, elles, dénoncent une addition qui vient « mordre » sur l'héritage net perçu par des personnes souvent fragilisées.
Dans les prochains mois, il faudra suivre la manière dont les établissements adapteront leurs grilles tarifaires et la réaction du régulateur et du législateur. Des recours ou des initiatives parlementaires sont possibles si le mouvement tarifaire paraît excessif, tandis que les professionnels du droit (notaires, avocats) devront intensifier l'information destinée aux héritiers pour mesurer précisément le coût total d'une succession.
