Un prélèvement de 740 € sur le compte d’une défunte, attribué sous la mention « frais de succession », a conduit à remonter une règle désormais encadrée par la loi : depuis le printemps 2025, les banques ne peuvent plus fixer librement le montant des frais facturés lors du règlement d’une succession.
Un plafond fixé par la loi et son décret d'application
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a posé un encadrement strict des frais bancaires liés aux successions. Le décret d’application, publié le 14 août 2025, précise les modalités du plafonnement : il s’agit d’un mécanisme double qui combine un pourcentage et un plafond absolu.
« frais de succession »
Concrètement, les établissements ne peuvent pas facturer plus de 1 % du montant total des avoirs du défunt et, en tout état de cause, ne doivent pas dépasser un plafond maximum. Ce plafond a été fixé à 850 € pour la période 13 novembre–31 décembre 2025, puis relevé à 857 € au 1er janvier 2026.
Des pratiques encore hétérogènes malgré le cadre légal
Avant la réforme, les écarts tarifaires étaient importants : l’étude de l’UFC-Que Choisir de février 2024 montrait que pour une succession de 20 000 €, les frais pouvaient varier de 80 € à 527,50 € selon l’établissement. Des cas ahurissants avaient été relevés, avec des frais dépassant la somme disponible sur le compte (par exemple, 200 € de frais sur un compte à 500 €).
Malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le cas du prélèvement de 740 € signale que certains établissements appliquent encore des montants supérieurs aux limites légales — parfois par méconnaissance de la loi ou par erreur de tarification administrative.
Quels recours pour les héritiers ?
Les héritiers qui constatent un prélèvement illégal disposent de solutions simples et gratuites pour récupérer les sommes indûment prélevées :
- Contacter d’abord la banque et demander le détail des opérations et le fondement juridique du prélèvement.
- Saisir le médiateur bancaire si la réponse de l’établissement n’est pas satisfaisante (procédure gratuite et souvent rapide).
- En dernier recours, engager une action judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes qui excèdent le plafond légal.
Conséquences pour les établissements et pour les clients
La combinaison d’un pourcentage (1 %) et d’un plafond absolu (857 € depuis 2026) vise à protéger les héritiers, en particulier dans les successions modestes, et à limiter les variations tarifaires excessives entre banques. Pour les établissements, la mise en conformité nécessite une mise à jour des logiciels de tarification et des procédures internes de facturation des opérations post-mortem.
| Période | Plafond maximal | Plafond en % |
|---|---|---|
| 13 nov. – 31 déc. 2025 | 850 € | 1 % |
| Depuis 1er janv. 2026 | 857 € | 1 % |
Le cas concret évoqué montre aussi que, même avec un dossier simple (compte courant et livret A, sans crédit), les héritiers peuvent subir des prélèvements significatifs. Il est donc recommandé de vérifier attentivement les relevés et de contester sans délai toute somme facturée au titre d’une succession lorsque son montant paraît disproportionné ou non conforme au cadre légal.
Enfin, ce renforcement du contrôle tarifaire répond à une préoccupation plus large : faire cesser des pratiques perçues comme indécentes, notamment lorsqu’elles frappent des familles fragilisées par un deuil. Les héritiers disposent désormais d’un plafond clair — encore faut‑il que les banques l’appliquent systématiquement.
