Une recommandation qui remet en débat l'exonération historique du Livret A
La Cour des comptes a publié, le 21 septembre 2026, une note proposant que les intérêts produits par la partie d'un Livret A dépassant le plafond de 22 950 € soient soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %. À ce stade, il ne s'agit que d'une recommandation : l'intégralité des intérêts du Livret A demeure aujourd'hui exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La proposition vise spécifiquement la fraction d'épargne supérieure au plafond réglementaire — soit la part qui peut résulter de l'accumulation d'intérêts et non de nouveaux versements, ces derniers étant limités par le plafond de dépôts. Tout changement supposerait une décision du gouvernement suivie d'un vote au Parlement.
Comment fonctionne la proposition et quels exemples chiffrés ?
La Cour des comptes préconise d'appliquer le PFU à 31,4 % (composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux, taux en vigueur depuis le 1er janvier 2026) aux intérêts produits par la portion du solde excédant 22 950 €.
- Le principe s'appliquerait également aux autres livrets réglementés : LDDS (plafond 12 000 €), LEP (10 000 €) et Livret jeune (1 600 €).
- La mesure ne toucherait pas au capital : seul le flux d'intérêts lié à la fraction excédentaire serait potentiellement fiscalisé.
- Elle concernerait une minority d'épargnants mais des montants relativement élevés, selon les analyses citées par la Cour.
« Le Livret A reste aujourd’hui totalement exonéré d’impôt, mais une proposition de la Cour des comptes fait planer un doute sur les encours les plus élevés. »
La note illustre le mécanisme par un exemple chiffré : avec 30 000 € sur un Livret A, la part au‑delà du plafond atteint 7 050 €. À un taux de rendement de 1,7 %, cette tranche génère environ 120 € d'intérêts annuels ; une fiscalisation à 31,4 % équivaudrait alors à près de 38 € d'impôt sur ces intérêts. Les intérêts produits par les 22 950 € premiers euros resteraient exonérés.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Plafond Livret A (versements) | 22 950 € |
| PFU proposé sur la fraction excédentaire | 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux) |
| Exemple chiffré | 30 000 € → excédent 7 050 € → intérêts ~120 € → impôt ~38 € |
Enjeux et conséquences pour les épargnants
La portée politique de la recommandation est double. D'un côté, elle cible une poignée de livrets aux soldes élevés, ce qui limite l'impact numérique sur le nombre d'épargnants concernés. De l'autre, elle touche au principe d'exonération du Livret A, longtemps présenté comme un instrument d'épargne populaire et défiscalisé.
Avant toute transformation, plusieurs étapes restent nécessaires : validation par l'exécutif, éventuelle rédaction d'un projet de loi, puis débat et vote au Parlement. En l'état, les épargnants ne voient donc aucune modification de la fiscalité s'appliquer.
La discussion engagée par la Cour des comptes devrait toutefois relancer le débat public sur la progressivité de la fiscalité de l'épargne réglementée, la protection du pouvoir d'achat des ménages et l'usage des réserves publiques. Les prochains mois permettront de savoir si l'exécutif reprend ou non cette recommandation et, le cas échéant, sous quelle forme législative.
